Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte pa...

Sur les articles 3 à 38, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. La parole est à M. le ministre délégué.

Le vote est réservé. Sur l'article 38 ter, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole ? Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer le mot : issues par les mots : à compter La parole est à M. le ministre délégué.

Le vote est réservé. Sur les articles 39 à 47, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? Le vote est réservé

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du V de cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

Le vote est réservé. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés socia...

Le vote est réservé. Sur les articles 50 bis à 53 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : I A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout sal...

Mes chers collègues, j'ai rappelé à la fin de la discussion générale que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte. En tant que gardienne du règlement au fauteuil que j'...

Le vote est réservé. Sur les articles 55 ter à 71 A, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ? Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement. Je suis saisie de trois demandes de scrutin public émana...

Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu d'effectuer un pointage ; je vais donc suspendre la séance le temps d'y procéder. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. le ministre délégué.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (nos 51, 59, 60). Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 35.

L'amendement n° 320, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la spécialité pharmaceutiqu...

L'amendement n° 321, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Avant le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 167-17-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'arrêté de p...