Responsabilité environnementale

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (n° 450). Dans la di...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vot...

Sur les articles de ce texte, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? Le vote est réservé. Conformément à l’article 42 alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission,...

Le sous-amendement n° 91, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 par les mots ...

Le sous-amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 75, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots : dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2 par les mots : dont la liste établie en...

L'amendement n° 54, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le décret reprend la liste établie à l'annexe III ...

L'amendement n° 109, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de ...

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n° 91 et 125, ainsi que sur les amendements n° 75, 54 et 109 ?

Je suis donc saisie d’un amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission et ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement : « Art. L. 162-1. - Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : « 1° Les dom...

En conséquence, les amendements n° 75, 54 et 109 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 15, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-3 du code de l'environnement. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 110, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement. La parole e...

L'amendement n° 111, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement : « Art. L. 162 -4. - Les dispositions du présent titre sont sans effet sur...

L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : d'un dommage à la suite par les mots : d'un préjudice résultant La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 16 et donner l...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement...

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en ...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l'environnement : « Sous-section 1...

L'amendement n° 112, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-6 du code de l'environnement, supprimer les mots : en tenant compte de l'usage du site endommagé II....