Loi de finances rectificative pour 2004

Cet amendement est assorti de six sous-amendements. Le sous-amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Rédiger ainsi le A du I de l'amendement n° 3 : A - Après le premier alinéa du a, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition v...

L'amendement n° 25 rectifié est retiré. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Deneux, Vanlerenberghe, Soulage, Jegou et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots « et de s...

Le sous-amendement n° 130, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le B du I de l'amendement n° 3 pour le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier ...

Le sous-amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Aux B et C du III de l'amendement n° 3, remplacer la date : 1er septembre 2004 par la date : 1er janvier 2005 II - Au IV de l'amendement n° 3, après les mots : cesse pour les insérer les mots : plus-values imposées au titre des III - Rédiger ainsi les deux...

L'amendement n° 45 rectifié est retiré. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30. La parole est à M. le président de la commission des finances.

L'amendement n° 93, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant : par le montant : La parole est à M. Dominique Leclerc.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : I - A la fin de la seconde phrase du 1. du II de cet article, remplacer les mots : exercices clos à compter du 4 mars 2004, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclu...

L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du 1 du II de cet article, remplacer la date : 4 mars 2004 par la date : 16 décembre 2003. B. - Supprimer le III de cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Natali, Mme Hermange et M. Cambon, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, les mots : « soixante mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-quatre mois »....

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Girod et Leclerc, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par le E du I de cet article pour l'article 237 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sont auto...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Marini, au nom de la commission. L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Longuet et Cambon. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 4.

La réserve est ordonnée. En conséquence, le vote sur ces amendements et sur l'article 34 est réservé jusqu'à la reprise de la séance.

L'amendement n° 47, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A- Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : «...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Marini, au nom de la commission. L'amendement n° 52 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le rappo...

L'amendement n° 37, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Supprimer le d du 3° du I de cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dép...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le deuxième alinéa (du code général des impôts : 1°) après les mots : le cédant, son conjoint, insérer les mots : le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, 2°) remplacer ...

L'amendement n° 103, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les sept premiers alinéas du II de l'article 1600 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 39 de la loi n° ... du ... , loi ...