Questions écrites de Michèle André

Suppression des lignes téléphoniques fixes

Mme Michèle André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fin des lignes de téléphone fixe pour 12 millions de Français. Aujourd'hui, près de 13 millions d'abonnés français ne passent pas par internet pour téléphoner avec leur ligne fixe et, comme de nombreux Français, elle se préoccupe de l'arrêt du réseau téléphonique commuté (RTC). Bien qu...

Décret d'application en matière d'assurance invalidité

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'application du décret concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance d'invalidité et les conséquences financières qu'il implique pour les personnes concernées. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement d...

Décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financemen...

Décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes

Mme Michèle André interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est ...

Conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques réalisés à partir de panneaux Scheuten. En effet, à la suite de plusieurs incendies incriminant les boîtiers de jonction, les sociétés d'assurance ainsi que les confédérations de l'artisanat et des petites entre...

Vente de fichiers de cartes grises par l'État et protection des données personnelles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe de la vente du fichier des cartes grises, comme elle l'avait fait avec le Gouvernement précédent. En effet, lors du vote de la résolution proposée par Simon Sutour le 6 mars 2012 au Sénat, le garde des sceaux de l'époque avait mentionné que « le Gouvernement n'a jamais vendu de données personnelles issues du...

Déploiement d'ANTARES dans le Puy-de-Dôme

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement de l'INPT (Infrastructure nationale partagée des transmissions) et plus particulièrement du réseau ANTARES (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) réservé aux missions de sécurité civile. Le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) du Puy-de-Dôme qui termine le dép...

Instances sportives autorisant le port de signe distinctif lors de pratique sportive

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les décisions des instances sportives autorisant le port de signe distinctif lors de pratique sportive. Elle s'inquiète des décisions des fédérations et du Comité ...

Transparence des prix des prothèses dentaires

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, comme elle l'avait fait avec le gouvernement précédent qui n'a pas été en capacité de lui répondre, sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit depuis le 11 août 2011 que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des proth...

Fiabilité des diagnostics de performance énergétique

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE, ainsi que le magasine télévisé Capital. Il ressort de ces investigations que la note comprise entre A et G varie beaucoup pour un même logement suivant le diagnostiqueur...

Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les laboratoires d'analyse médicale

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre. Cette ordonnance, qui consiste à réorganiser l'offre sur le territoire de la santé, a é...

Apport au confort visuel partagé entre ophtalmologistes et opticiens-optométristes

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. Cette initiative répond à une attente ancienne, légitime et logique. Elle doit traduire la volonté de ce Gouvernement d'apporter, en matière de santé, des solutions simples, efficaces et bénéfiques. Reconnaître l'optométrie, c'e...

Trésorerie des entreprises du bâtiment et délais de paiement

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du bâtiment. Elle avait interrogé le précédent gouvernement à ce sujet mais il n'avait pas été en mesure de lui répondre. L'article 21 de cette loi visait à réduire les délais de paieme...

Décision contradictoire de l'AFSSAPS

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du retrait d'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), désormais Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), délivrée à l'institut Biopharma Clinident. Elle avait interrogé le gouvernement précédent à...

Maintien du projet de ligne Paris-Orléans-Clermont-Lyon

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les menaces que la rigueur budgétaire fait peser sur le projet ligne grande vitesse entre Paris et Clermont-Ferrand. Elle tient d'abord à rappeler les relations difficiles entre les élus de la région ...

Contraception et problèmes d'accès aux centres d'IVG

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des femmes, notamment s'agissant de libre accès et de gratuité de la contraception et de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). Elle avait déjà saisi le Gouvernement précédent sur la question, à la veille des élections présidentielles, mais le ministre en p...

Communication de documents OFPRA lors du retour au pays d'origine

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de retour dans leurs pays d'origine après une expulsion de personnes étrangères, comme elle l'avait fait en 2010 mais le ministre de l'immigration n'avait pas souhaité lui répondre. Elle a en effet eu connaissance d'un cas où deux personnes ont été raccompagnées dans leur pays sous escorte policière. Ladite escorte d...

Contrôle de l'activité d'un dentiste

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations légitimes d'un dentiste de son département soumis au contrôle médical a posteriori de son activité professionnelle en application du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en ...

Validité du protocole d'accord du 23 septembre 2011 relatif aux sapeurs-pompiers

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alertée sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole ar...

Reconnaissance du grade master pour les orthophonistes

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les attentes de la fédération nationale des orthophonistes. Ces derniers souhaitent en effet voir reconnue leur formation au niveau master. Leurs compétences sont appréciées alors qu'ils sont en charge du traitement des troubles du langage, d'origine neurologique ou ORL, de la surdité et des troubles « dy...