Création de l'office français de la biodiversité

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 428-20 du code de l?environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l'article L. 421-5. » Exposé sommaire : Puisqu'il existe un schéma départemental de gestion cynégétique, il conv...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire la chasse à tir le mercredi...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deuxdans les zon...

Alinéa 30 A l’alinéa 30, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le premier collège, constitué par des représentants de l’Etat, des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des person...

Alinéa 34 A l’alinéa 34, après le mot « sénateurs, », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultramarins, ». Exposé sommaire : Si le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la présence d’un cinquième collège composé de deux députés et deux sénateurs, il ne garantit pas la présence au sein de ce collège d’u...

Alinéa 29 Compléter l’alinéa 29 par les mots : «, au moins trente membres, dont : » Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’actuelle Agence française pour la biodiversité (AFB) compte 43 membres et celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en comporte 26. Lors de l’examen du projet de loi en séance à ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...

I. – Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 9–1 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi » ; 2° Après l’articl...