Politique de développement et de solidarité internationale

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : la transparence financière insérer les mots : pays par pays Exposé sommaire : Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de d...

Alinéa 234 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate. Exposé...

Après l’alinéa 162 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des mult...

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative s...

Après l’alinéa 136 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’inve...

Après l’alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État q...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours. Exposé sommaire : La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des invest...