Questions écrites de Michelle Demessine

Encadrement des soldes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vi...

Intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail sur la réforme des procédures collectives

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère pour travailler sur la réforme des procédures collectives. En effet, aujourd'hui, en France, près de 3 000 familles d'agriculteurs en difficulté sont, quels que soient leurs...

Emploi des personnes en situation handicap

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières sont deux fois plus concernées par le chômage que les actifs valides. Or, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pou...

Imposition des veuves d'anciens combattants

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'interprétation restrictive de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants. En effet, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions ...

Niveau de financement des éclaireuses et éclaireurs de France

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction drastique du financement des éclaireurs et éclaireuses de France prévue dans la « convention pluriannuelle d'objectifs » Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement scout et laïc porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la ...

Arrêt de la CEDH sur l'interdiction absolue des syndicats dans l'armée

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets que pourraient avoir sur notre législation le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) concernant l'autorisation de syndicats dans nos forces armées. Les juges de Strasbourg ont certes reconnu le principe de « restrictions légitimes » dans la liberté d'association des militaires, m...

Résidences mobiles de loisirs

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été dépos...

Circulaires sur le boycottage des produits des colonies israéliennes

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du 12 février 2010 et du 15 mai 2012 qui incitent les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation à la discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient et...

Demande d'un plan santé pour la région Nord-Pas-de-Calais

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indicateurs de santé de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, on meurt en moyenne deux ans plus tôt dans la région Nord-Pas-de-Calais, la surmortalité évitable y est 70 % plus élevée qu'ailleurs et la dotation par habitant en termes de santé est de 10 % inférieure...

Effectifs de la préfecture du Nord-Pas-de-Calais

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la préfecture du Nord-Pas-de-Calais. En effet, avec trois agents pour 10 000 habitants, la préfecture du Nord-Pas-de-Calais est la plus sous-dotée de France en terme d'effectifs. Alors que les services d'accueil au public de la préfecture sont déjà dans l'obligation de pratiquer des horaires d'ou...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux mala...

Dysfonctionnements du régime sociale des indépendants

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Le RSI est un organisme privé mis en place par le précédent gouvernement pour être un interlocuteur unique pour la protection sociale d'1,6 million d'artisans et de commerçants. Ce RSI est l'objet du mécontentement de nombreux t...

Rétablissement de la peine de mort pour les mineurs aux Maldives

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour les mineurs aux Maldives. Au mépris de toutes les conventions internationales, les Maldives ont rétabli, fin avril 2014, la peine de mort pour les enfants dès 7 ans. Un mineur de 16 ans accusé de meurtre pourrait déjà se voir pro...

Persécution des baha'is en Iran

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des baha'is en Iran. Forte de 300 000 membres, cette communauté est la plus importante minorité religieuse d'Iran. Elle subit de nombreuses persécutions. Parmi les obstructions les plus flagrantes aux libertés publiques de ses membres, on trouve l'interdictio...

Centres de formation par apprentissage du secteur sanitaire, social et médico-social

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des centres de formation par apprentissage (CFA) du secteur sanitaire, social et médico-social. En France, ces CFA forment au total plus de 3 500 apprentis par mois avec un taux de réussite qui avoisine les 94 % et un taux d'insertion proc...

Accueil et séjour des étudiants étrangers en France

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants étrangers en France. En 2013, la France a accueilli près de 290 000 étudiants étrangers. Elle occupe ainsi le troisième rang mondial des pays les...

Participation de la France à la seconde conférence internationale sur l'impact humanitaire des armes nucléaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la seconde conférence sur l'impact humanitaire des armes nucléaires, organisée par le Mexique les 13 et 14 février 2014. Cette conférence a pour objectif d'élargir le débat sur les dommages et les risques causés par les armes nucléaires en abordant les conséquences globales et à long terme provoquées par l...

Rattachement de l'enseignement agricole au ministère chargé de l'agriculture

Mme Michelle Demessine interroge M. le Premier ministre sur le rattachement de l'enseignement agricole au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Alors que le Gouvernement a pris la décision louable de créer 8 804 postes dans l'éducation nationale par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ce sont 200 emplois qui seront créés, dans le même temp...

Agrément de compétence des maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, s'était engagé à supprimer cet agrément...

Éco-taxe sur le recyclage des déchets d'ameublement dans le bâtiment

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-taxe pour le recyclage des déchets d'ameublement (DEA), en ce qui concerne les entreprises du bâtiment. La gestion des DEA est particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée et peuvent susciter des mises au point avec les clien...