Questions écrites de Michelle Demessine

Date de délivrance du diplôme d'infirmier dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, l...

Relance de la filière photovoltaïque

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la nécessité de relancer la filière photovoltaïque. En effet, la filière photovoltaïque a chuté de moitié dans la région Nord-Pas-de-Calais entre 2014 et 2015 alors que, dans le même temps, elle s'est, mondialement, accrue de 28 %...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées...

Coût des sous-marins nucléaires lanceurs de troisième génération

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de la défense sur le coût des sous-marins nucléaires lanceurs de troisième génération. En effet, la force océanique stratégique doit faire l'objet d'un renouvellement pour qu'à partir de 2030, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération soient progressivement intégrés. Le coût d'ensemble de ces futurs bâtiments, c'est-à...

Vote négatif de la France à l'ONU sur le projet de résolution pour le désarmement nucléaire

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de la défense sur le rejet de la France, à l'Organisation des Nations unies (ONU) concernant le projet de résolution sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (L.13/Rev.1). En effet, ce projet de résolution présenté par le Mexique à la Commission désarmement et sécurité internationale de l'ONU a...

Dimensionnement du laser mégajoule

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dimensionnement du laser mégajoule. En effet, le laser mégajoule est un élément principal du programme de simulation des essais nucléaires. Il doit permettre d'étudier à toute petite échelle le comportement des matériaux dans des conditions extrêmes similaires à celles atteintes lors du fonctionnement nucléaire d...

Aide différentielle au conjoint survivant

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulie...

Violence des colons en Cisjordanie

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. En effet, les violences perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens s'intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multi...

Reconnaissance des psychomotriciens diplômés en Belgique

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'impossibilité, pour les psychomotriciens diplômés en Belgique, d'exercer leur métier en France. En effet, le diplôme de psychomotricien belge n'est toujours pas reconnu en France, alors que ses détenteurs semblent être parfaitement qualifiés par une formation finalisée pa...

Projet de loi relatif à l'intermédiation en armes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'un projet de loi relatif à l'intermédiation en armes. Un projet de loi de ce type a été déposé pour la première fois par le ministre de la défense en décembre 2001 (projet de loi n° 137, Sénat, 2001-2002) mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement et ce malgré les demandes des organ...

Conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite. En raison de dysfonctionnements graves des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, la liquidation des retraites de dizaines de milliers de personnes a sub...

Réglementation du métier de guide conférencier

Mme Michelle Demessine interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation du métier de guide conférencier. En effet, sur la base de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification qui autorise le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance, le Gouvernement envi...

Prise en charge des soins thermaux par la sécurité sociale

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations que suscite le décret gouvernemental n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, paru au Journal Officiel du 10...

Situation des centres éducatifs fermés gérés par des associations

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. Ces centres sont une réponse éducative pénale, une alternative à l'incarcération qui a fait ses preuves grâce à une présence constante de professionnels, le contrôle permanent des mineurs à l'extérieur et à l'intérieur du centre ainsi ...

Rénovation de la maison d'Henri Barbusse

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain, combattant de la guerre de 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise). Elle est restée, pour l'essentiel, dans l'état où elle se trouvait au lendemain de la guerre, c'est-à-dire saccagée, et rendue inapte à la visite. Ceci complique l...

Élimination des armes nucléaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France concernant l'élimination des armes nucléaires. Lors de la troisième conférence humanitaire sur les armes nucléaires en décembre 2014, à laquelle participèrent 158 États, l'Autriche s'est engagée « à identifier et à prendre des mesures efficaces po...

Accords bilatéraux et de coopération avec Israël dans ses implantations dans les Territoires palestiniens

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication des accords bilatéraux et de coopération avec Israël dans ses implantations dans les Territoires palestiniens. En effet, l'Union européenne (UE) a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant ces territoires des « prix, instruments financiers ou sub...

Discriminations parmi les pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume d...

Prélèvements supplémentaires de 500 millions d'euros sur les fonds d'Action Logement

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes légitimes de plusieurs organismes du réseau Action Logement. En effet, ces organismes craignent les prélèvements supplémentaires de 500 millions d'euros que les fonds d'Action Logement vont devoir subir d'ici 2019, aux termes du compromis du 15 juillet 2...

Présence de délinquants sexuels dans les ESAT

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la présence d'anciens délinquants sexuels dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, l'Association des parents d'enfants inadaptés de la Bresse Louhanaise s'inquiète de la présence à l'ESAT de Montret, en Saône-et-Loire, d'un ancien délinquant sexuel coupable d'un ...