Questions de Michelle Demessine

Élimination des armes nucléaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France concernant l'élimination des armes nucléaires. Lors de la troisième conférence humanitaire sur les armes nucléaires en décembre 2014, à laquelle participèrent 158 États, l'Autriche s'est engagée « à identifier et à prendre des mesures efficaces po...

Accords bilatéraux et de coopération avec Israël dans ses implantations dans les Territoires palestiniens

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication des accords bilatéraux et de coopération avec Israël dans ses implantations dans les Territoires palestiniens. En effet, l'Union européenne (UE) a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant ces territoires des « prix, instruments financiers ou sub...

Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. En effet, depuis mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite mais, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frais administratif...

Discriminations parmi les pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume d...

Régime des retraites - Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail - CARSAT

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Prélèvements supplémentaires de 500 millions d'euros sur les fonds d'Action Logement

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes légitimes de plusieurs organismes du réseau Action Logement. En effet, ces organismes craignent les prélèvements supplémentaires de 500 millions d'euros que les fonds d'Action Logement vont devoir subir d'ici 2019, aux termes du compromis du 15 juillet 2...

Présence de délinquants sexuels dans les ESAT

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la présence d'anciens délinquants sexuels dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, l'Association des parents d'enfants inadaptés de la Bresse Louhanaise s'inquiète de la présence à l'ESAT de Montret, en Saône-et-Loire, d'un ancien délinquant sexuel coupable d'un ...

Encadrement des soldes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vi...

Intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail sur la réforme des procédures collectives

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère pour travailler sur la réforme des procédures collectives. En effet, aujourd'hui, en France, près de 3 000 familles d'agriculteurs en difficulté sont, quels que soient leurs...

Emploi des personnes en situation handicap

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières sont deux fois plus concernées par le chômage que les actifs valides. Or, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pou...

Imposition des veuves d'anciens combattants

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'interprétation restrictive de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants. En effet, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions ...

Niveau de financement des éclaireuses et éclaireurs de France

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction drastique du financement des éclaireurs et éclaireuses de France prévue dans la « convention pluriannuelle d'objectifs » Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement scout et laïc porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la ...

Arrêt de la CEDH sur l'interdiction absolue des syndicats dans l'armée

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets que pourraient avoir sur notre législation le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) concernant l'autorisation de syndicats dans nos forces armées. Les juges de Strasbourg ont certes reconnu le principe de « restrictions légitimes » dans la liberté d'association des militaires, m...

Résidences mobiles de loisirs

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été dépos...

Circulaires sur le boycottage des produits des colonies israéliennes

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du 12 février 2010 et du 15 mai 2012 qui incitent les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation à la discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient et...

Demande d'un plan santé pour la région Nord-Pas-de-Calais

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indicateurs de santé de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, on meurt en moyenne deux ans plus tôt dans la région Nord-Pas-de-Calais, la surmortalité évitable y est 70 % plus élevée qu'ailleurs et la dotation par habitant en termes de santé est de 10 % inférieure...

Effectifs de la préfecture du Nord-Pas-de-Calais

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la préfecture du Nord-Pas-de-Calais. En effet, avec trois agents pour 10 000 habitants, la préfecture du Nord-Pas-de-Calais est la plus sous-dotée de France en terme d'effectifs. Alors que les services d'accueil au public de la préfecture sont déjà dans l'obligation de pratiquer des horaires d'ou...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux mala...

Dysfonctionnements du régime sociale des indépendants

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Le RSI est un organisme privé mis en place par le précédent gouvernement pour être un interlocuteur unique pour la protection sociale d'1,6 million d'artisans et de commerçants. Ce RSI est l'objet du mécontentement de nombreux t...

Rétablissement de la peine de mort pour les mineurs aux Maldives

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour les mineurs aux Maldives. Au mépris de toutes les conventions internationales, les Maldives ont rétabli, fin avril 2014, la peine de mort pour les enfants dès 7 ans. Un mineur de 16 ans accusé de meurtre pourrait déjà se voir pro...