Loi de finances pour 2021

Le code général des impôts prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la c...

Cet amendement vise à répondre à un problème matériel lié au calendrier électoral. En effet, la prorogation d’une convention d’utilisation de la TFPB, permettant un abattement de 3 % pour les logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, doit intervenir avant le 1er octobre de l’année au cours de laquell...

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à décaler la date de signature de la convention au 28 février 2021.

Cet amendement émane de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Le dispositif de bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti, libérant ainsi les acquéreurs accédant à la propriété du foncier. Ces opérations, encadrées pa...

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé, afin de libérer des places d’hébergement. En effet, si des e...

Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties. La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources...

Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties. La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources...

Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer. Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable. Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le tau...

Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer. Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable. Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le tau...

Cet amendement vise à augmenter le taux du versement mobilité instauré en 2020 à Paris et dans les Hauts-de-Seine. En 2020, le versement aux 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aurait dû représenter plus de 9, 4 milliards d’euros, pour moitié en province et en Île-de-France. Or la crise sanitaire est passée par là et les ressourc...

Cet amendement vise à augmenter le taux du versement mobilité instauré en 2020 à Paris et dans les Hauts-de-Seine. En 2020, le versement aux 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aurait dû représenter plus de 9, 4 milliards d’euros, pour moitié en province et en Île-de-France. Or la crise sanitaire est passée par là et les ressourc...

Cet amendement a pour objet de rehausser la capacité des collectivités à lutter contre ce que La Gazette des communes appelle, en parlant d’Airbnb, le « briseur de ville ». Cette entreprise, qui sera cotée en bourse la semaine prochaine, a deux effets contradictoires : d’un côté, elle intensifie l’utilisation du logement, de l’autre côté...

Cet amendement a pour objet de rehausser la capacité des collectivités à lutter contre ce que La Gazette des communes appelle, en parlant d’Airbnb, le « briseur de ville ». Cette entreprise, qui sera cotée en bourse la semaine prochaine, a deux effets contradictoires : d’un côté, elle intensifie l’utilisation du logement, de l’autre côté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le modèle de soutien des forces armées a souffert du double effet de la révision générale des politiques publiques et de la précédente loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. La commission a d’ailleurs souligné le décalage entre moyens alloués et impé...

Depuis le début de la crise, en vertu de notre dernière revue stratégique, le service de santé des armées est pleinement mobilisé. Nous pouvons le remercier du soutien extrêmement important qu’il a apporté aux services civils de santé. On pense forcément à l’élément de réanimation installé à Mulhouse, qui a permis d’accueillir une quarantaine ...

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale du budget, un amendement a été voté visant à permettre aux préfets de déroger au seuil minimal de cofinancement par les collectivités, fixé à 20 %, pour les projets recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique provenant de la mission « Plan de relance ». Nous souhaitons introduire un disposi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment la France s’exprime-t-elle et agit-elle à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses si nous considérons uniquement la mission « Action extérieure de l’État », que je relie volontairement à la mission « Aide publique au développement »....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment la France s’exprime-t-elle et agit-elle à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses si nous considérons uniquement la mission « Action extérieure de l’État », que je relie volontairement à la mission « Aide publique au développement »....

Cet amendement a pour objet la problématique récurrente du réseau de nos écoles à l’étranger. La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber une situation déjà difficile. On touche aujourd’hui aux limites du financement des établissements du réseau de l’AEFE par les familles, car, lorsque ces dernières ne veulent ou ne peuvent plus participer active...

Cet amendement a pour objet la problématique récurrente du réseau de nos écoles à l’étranger. La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber une situation déjà difficile. On touche aujourd’hui aux limites du financement des établissements du réseau de l’AEFE par les familles, car, lorsque ces dernières ne veulent ou ne peuvent plus participer active...