Interventions en hémicycle de Michelle Gréaume

Bien sûr !

Cet amendement vise à reprendre le dispositif d’un amendement que nous avons déjà présenté, sur le même thème. L’article de l’ordonnance que nous souhaitons modifier prévoit que le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire sans que le mineur ni ses représentants légaux ne comparaissent devant lui. Alors que cet article p...

En octobre 2017, les travaux du comité Action publique 2022 (CAP 2022) dévoilaient la volonté du Gouvernement de mettre en place des services publics totalement dématérialisés. Il s’agissait une nouvelle fois de faire des économies estimées à environ 450 millions d’euros. Cette orientation posait, entre autres, la question de l’accès aux servi...

J’ai bien entendu ce qui concerne l’extension de garantie, notamment sur les réparations. Nous avions déjà proposé, lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire, la mise en œuvre d’une garantie générale de bon fonctionnement de six mois sur les biens réparés en dehors de la garantie légale, c’est-à-dire la catégorie « A+ ». Il s’agit ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet article prévoyait initialement des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques, objectifs fixés par le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques. Or l’entrée en vigueur de tels objectifs a été décalée par...

Dans la droite ligne du précédent amendement, nous proposons le rétablissement de l’article 18, qui reprend une préconisation de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique. Il s’agit en l’espèce d’obliger les services de médias audiovisuels à la demande à adapter la qualité de la vidéo visionnée à la résolution maxi...

La pénurie de médicaments constitue un problème majeur en matière de santé publique, qui ne cessera de s’amplifier si rien n’est fait. Les ruptures ou pénuries recensées sont passées de 44 en 2008 à plus de 1 200 en 2019, soit 30 fois plus en dix ans. Aucune classe thérapeutique n’est réellement épargnée. Les pénuries et ruptures touchent des ...

Nous voulons également supprimer cet article, qui nous semble particulièrement pernicieux. En effet, son exposé des motifs le présente comme un simple dispositif permettant de garantir un niveau de qualité et de disponibilité des services portuaires, en particulier du remorquage, et de favoriser une dynamique concurrentielle. En réalité, derri...

Le code général des impôts prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la c...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à répondre à un problème matériel lié au calendrier électoral. En effet, la prorogation d’une convention d’utilisation de la TFPB, permettant un abattement de 3 % pour les logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, doit intervenir avant le 1er octobre de l’année au cours de laquell...

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à décaler la date de signature de la convention au 28 février 2021.

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement émane de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Le dispositif de bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti, libérant ainsi les acquéreurs accédant à la propriété du foncier. Ces opérations, encadrées pa...

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé, afin de libérer des places d’hébergement. En effet, si des e...

Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties. La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources...

Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties. La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources...

Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer. Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable. Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le tau...

Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer. Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable. Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le tau...