Interventions de Michelle Gréaume

L’article 15 prévoit, dans sa rédaction actuelle, de sanctionner d’une amende de 500 euros les entraves ou les occupations du domaine public. Cela ouvre la possibilité de sanctionner des personnes sans-abri qui installent leur tente ou leur abri de fortune sur la voie publique ou le domaine public, par exemple sur le trottoir ou dans un square,...

Par cet amendement, nous souhaitons étendre le scrutin de liste pour les élections municipales à toutes les communes de plus de 500 habitants – le seuil actuel est de 1 000 habitants. Accroître le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle permettra de favoriser la parité et le pluralisme. N...

Je maintiens mon amendement en faveur de la parité, car il concerne non pas les élections municipales de 2020, mais bien celles de 2026, dans exactement 6 872 communes. Je rappelle que la proposition de loi en cause devait répondre aux demandes des maires actuels, mais aussi permettre à tout citoyen d’accéder à un mandat d’élu local.

Cet amendement de suppression partielle est une façon d’exprimer notre refus que ce projet de loi sur l’engagement des élus soit vu comme un prétexte pour augmenter des amendes, ce qui l’orienterait vers une logique de répression et l’écarterait du but affiché. En effet, la commission des lois a profité de l’examen du texte pour accroître le m...

On nous dit qu’il n’y a pas de répression, il n’empêche que certains maires ont été molestés ! Nous le savons, nous les avons reçus !

Par cet amendement, nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence et décider librement de son transfert ou non. Encore une fo...

Nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux adjoints des communes membres d’une intercommunalité de siéger dans les commissions intercommunales liées au sujet dont ils ont la charge dans leur commune, même lorsqu’ils ne sont pas conseillers communautaires. Cette possibilité répond à une demande largement répandue chez les élu...

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif prévu par l’article 7. En effet, cet article prévoit d’améliorer les conditions de participation des communes à l’élaboration des PLUI. Il est envisagé de simplifier la procédure d’adoption du PLUI lorsque celui-ci est modifié pour tenir compte de l’avis négatif d’une commune. Aujour...

Aujourd’hui, beaucoup d’élus se plaignent d’être éloignés de l’intercommunalité. Je rejoins Mme Létard : la transmission numérique des documents permettra de répondre sans surcharge de travail au besoin de transparence et à la demande de nos élus.

Alors que l’article 7 traite des modalités d’adoption des PLU intercommunaux, nous voulons, par cet amendement, aller plus loin et aborder également la question du transfert de compétences – traiter de l’aval plutôt que de l’amont. En effet, la question du transfert de compétences reste particulièrement sensible. Certains de mes collègues se s...

Non, je le retire, monsieur le président.

Ce texte, dont l’intitulé fait référence à l’engagement dans la vie locale, laisse à l’évidence dans un angle mort la question de la diffusion maximale de l’information, pourtant nécessaire à toute implication réelle des citoyens et à toute prise de décision éclairée par les élus. Cet amendement a un double objet. En premier lieu, pour les co...

Non, je le retire, monsieur le président.

Par l’amendement n° 758 rectifié, nous proposons d’en finir avec les débats et polémiques qui reviennent chaque fois que l’on évoque la répartition des compétences eau et assainissement entre communes et intercommunalités. Replacer l’eau et l’assainissement dans la catégorie des compétences facultatives, c’est en finir avec ce feuilleton, en f...

Dans son dernier bilan, l'assurance maladie a indiqué que le montant de la fraude à l'assurance maladie avait atteint en 2018 261 millions d'euros, dont la moitié serait imputable aux professionnels de santé. En réalité, ce sont les trois quarts qui sont dus aux fraudes des professionnels et des établissements de santé : 47 % pour les professio...

L'Ondam est établi à partir de la tendance naturelle d'évolution des dépenses de santé. Mais depuis dix ans, il est calculé à partir d'une situation déjà contrainte par les restrictions budgétaires successives. On observe un décalage entre les besoins et les moyens qui ne cessent de diminuer. La crise des urgences n'est-elle pas ainsi le résult...

Aujourd’hui, il est inscrit dans le CGCT qu’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux EPCI à fiscalité propre le référendum local, qui n’est actuelle...

Par cet amendement, nous souhaitons que le conseil des maires soit co-présidé par le président de l’EPCI et par les maires de communes membres de façon alternée, et non uniquement par le premier comme le propose le texte actuel. Au-delà du symbole, il s’agit de remettre réellement les maires au cœur de l’intercommunalité. L’introduction de cet...

Cet amendement vise également à rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire. Un tel outil est en effet essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI. Il permet d’établir des relations satisfaisantes avec les communes et leurs élus. L’établissement d’un pacte de gouvernance est, d’ores et déjà, une pratique courante, et le présent dis...

Je voudrais revenir sur le caractère obligatoire ou non du pacte de gouvernance. J’ai rencontré un certain nombre de maires, et je peux vous dire que beaucoup d’entre eux se sentent exclus des EPCI. C’est une réalité ! Cette sensation d’exclusion est remontée dans les questionnaires que nous leur avons adressés. Aujourd’hui, il faut faire conf...