Interventions de Michelle Gréaume

Malgré des avancées indéniables en commission des lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnair...

J’espère simplement que, demain, il n’y aura pas d’incidents dans nos services ; je pense en particulier aux services d’état civil, qui traitent de données tout de même très confidentielles.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent. Déjà défendu sans succès par nos camarades à l’Assemblée nationale, il vise à instituer une sanction pénale pour améliorer la protection des délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. L’objectif est de donner les mêmes dr...

Non !

J’évoquerai la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Pour celles et ceux qui auraient du mal à visualiser la fonction publique rêvée par le Gouvernement après l’adoption de ce projet de loi, il suffit de regarder la situation des AESH. Elle se caractérise tout d’abord par une absence de statut qui conduit, ma...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons encourager la bonne information des parlementaires. Bien souvent, lorsque nous sommes appelés à nous prononcer sur des projets de loi concernant la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui, nous sommes insuffisamment informés des avis, des analyses et des propositions des représentants du ...

Cet amendement de repli vise à mettre tout le monde d’accord. Nous proposons que, dans le cadre d’une niche parlementaire, le groupe auteur de la proposition de loi obtienne de droit pour l’un de ses membres la fonction non pas de rapporteur, mais de « corapporteur ». Le corapporteur pourrait ainsi travailler avec le rapporteur, qui ne serait p...

Cet amendement n’a rien de révolutionnaire : il vise à revenir à la situation qui prévalait voilà quelques années en matière de temps de parole de référence, en dehors des discussions générales et débats. Deux minutes et demie pour effectuer un rappel au règlement, défendre un amendement ou expliquer un vote sur article peut se révéler tout à ...

Je viens du département du Nord où énormément de communes, notamment les petites, ne se retrouvent pas dans les agglomérations. Je pense que si nous voulons faire venir de grosses sociétés sur le territoire français, il faut une vision globale. Un petit maire d'une petite commune ne peut pas gérer ces structures à lui tout seul. Il faut certes...

Je trouve que la France aime à se compliquer la vie. On a la région très agrandie, le département collectivité de proximité,... Je trouve que nous avons bien compliqué les choses avec les agglomérations et les communautés de communes. Les maires ont été privés de nombreuses prérogatives et ceux-ci ne se sentent malheureusement plus aptes à réag...

Je pense qu'on manque également beaucoup de structures et que l'État devrait mettre la main à la pâte. Je suis élue dans un département proche de la frontière et beaucoup de personnes doivent se rendre en Belgique, ce que je trouve malheureux.

La fusion entre le RSI et le régime général se traduit par une réaffectation des personnels. Vous nous indiquez que 5 % d'entre eux se sont vu refuser une affectation, et que 9 % sont en attente d'une solution. Quelles solutions de reclassement envisagez-vous pour ne laisser aucun agent sur le bord ?

J'ai bien compris que la situation serait réglée pour les salariés au 30 juin, date à laquelle ils pourront se retourner vers la Cpam pour leur affiliation. Cependant, les indépendants intégrés au régime général conserveront des règles propres pour le calcul de leurs cotisations. Ne risque-t-on pas de créer un régime à deux vitesses ?

Monsieur le ministre, vous avez distingué salaire et indemnité. Mes chers collègues, qui a voté l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 ? Ce n’est pas le groupe CRCE : c’est vous !

Mme Michelle Gréaume. C’est cet article qui a entériné le principe selon lequel les indemnités de fonction des élus sont désormais imposables au même titre que les salaires

En quoi ce principe de gratuité serait-il si important, sinon pour le juge, qui fonde parfois sur lui son raisonnement pour annuler des délibérations des assemblées locales créant des indemnités de fonction en dehors des dispositions des lois ou décrets ? Mais, en la matière, des sanctions ne sont-elles pas prévues ?

Nous n’avons jamais dit ça !

J’ai bien compris que certains ici avaient des réticences à l’égard de la création d’un statut de l’élu. N’ayant pas fait l’ÉNA, lorsque je cherche la définition d’un mot, je consulte en général le Larousse, un dictionnaire très correct. La première entrée, pour le mot « statut », est rédigée comme suit : « ensemble des dispositions lég...

Concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat électif est l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux. Certes, il existe, dans le code général des collectivités territoriales, un certain nombre de dispositions visant à les pallier, comme les autorisations d’absence ou encore le droit à la formation. Cep...

L'amendement du rapporteur va à contre-sens de l'histoire. La démarche est scandaleuse ; je me demande ce que je fais ici. Dans plusieurs pays voisins, le délai légal est plus long : en Espagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, il peut atteindre vingt-quatre semaines. La seule conséquence de l'allongement du délai serait de réduire l'inégalité fac...