Amendements de Michelle Meunier

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le sala...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l...

Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinq par le mot : Dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennent d...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-…. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 24, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. » Exposé sommaire : A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 16 à 20 Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missio...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orient...

Alinéa 18 Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation » Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi remet en cause la compétence exclusive des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, fruit de quarante ans de décentralisation. La formation devient ici une compétence partagée État-Région, intégrée dans un ensemble de contraintes techniques nouvelles et ...

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de...

A l’alinéa 64, après le mot : « composition », ajouter les mots : « garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territ...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

I. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. II. Alinéa 24, après les mots : Fait l’inventaire, Insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique III. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place un service public de la petite enfance , nous sommes ici su...

Alinéa 3 Après le mot : professionnelle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’une convention signée entre la MDPH, Cap Emploi et France Travail décide des cas dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation sur la base de...

Alinéa 7 Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou » Exposé sommaire : Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. Pour...