Amendements de Michelle Meunier

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régiona...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une chart...

1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et » 2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes : III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » b) A l’alinéa ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : «, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accom...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2 ° Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ; II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suiva...

Alinéa 4 Après les mots : publics ou privés Insérer les mots : à but non-lucratif . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du nouvel opérateur France travail affiche un objectif qui semble simple parvenir au plein emploi d’ici 2027. L’objectif peut être à priori consensuel, cependant, la méthode l’est beaucoup moins. En effet, France travail agirait donc pour trouver, les 5, 1 millions de personnes « hors rada...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi. En effet, nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au présent...

Alinéa 32 Après les mots : organismes référents, publics ou privés Insérer les mots : à but non-lucratif, . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la char...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Cinq par le mot: Dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennen...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 515-10 du code civil, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé : « Art. 515-....- En cas de refus de délivrance d’une ordonnance de protection, la personne en danger peut interjeter appel de cette décision auprès du premier président de la cour d’appel, dans...