Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le collaborateur libéral qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer un délai de prévenance du professionnel a...

Alinéa 6, première phrase remplacer les mots : Le collaborateur libéral a par les mots : Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : « dix-huit mois » par les mots : « vingt-quatre mois » 2° Remplacer la date : « 1 er juillet 2014 » par la date : « 1 er janvier 2015 » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à prolonger de six mois la durée de l’expérimentation du versement aux parents de deux enfants du m...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II (nouveau). –A la seconde phrase de l’article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec les modifications apportées par le présent article.

Alinéa 2 Supprimer le mot : homme Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité la formulation de cet article avec celle habituellement retenue dans le code du travail.

Alinéa 62 Supprimer les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l’article 75 de la loi n° 213-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. II. Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ...

I. Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : « parents de l’enfant » par les mots : « membres du couple » II. Alinéa 55 Remplacer les mots : « au parent qui assume seul » par les mots : « à la personne qui assume seule » III. Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : « les parents » par les mots : « le ménage qui assum...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : , le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » et le mot : « maintenus » est remplacé par le mot : « maintenues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 Remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « troisième » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « A l’issue des négociations mentionnées à l’article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hom...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le mot : unique par les mots : économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-7-2 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 3 Remplacer le mot : dernier par le mot : second Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.