Protection de l'enfant

Avis défavorable à l'amendement n° 6 qui remet en question l'accord entre l'État et l'Assemblée des départements de France sur la circulaire Taubira.

Nous examinons cette proposition de loi en nouvelle lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier dernier. Sur la cinquantaine d'articles qui la composent, une vingtaine est encore en discussion et les divergences entre nos deux assemblées sont purement rédactionnelles sur une demi-douzaine d'entre eux. Si des points...

Les départements font bien entendu de leur mieux en matière de protection de l'enfance. Néanmoins, s'agissant par exemple du projet pour l'enfant, véritable apport de la loi de 2007, à peine un tiers des départements en ont mis en place ! Les nombreux professionnels que nous avons consultés demandent que la loi prévoie une organisation et qu'el...

En supprimant l'article 1er, l'amendement n° COM-12 supprime la définition de la protection de l'enfance. Or il me semble que l'objet porte seulement sur la question du conseil national. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de débattre de la question dans quelques minutes.

Mon amendement n° COM-1 supprime une précision qui n'a pas sa place dans la loi. L'amendement n° COM-10 est identique. Les amendements identiques n° COM-1 et COM-10 sont adoptés. Même chose pour mon amendement n° COM-2, identique à l'amendement n° COM-11.

Les amendements COM-6 et COM-13 visent à supprimer le CNPE. Je pense que nous avons déjà eu ce débat en discussion liminaire, je suis favorable à la création de cette instance. Les amendements identiques n° COM-6 et COM-13 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il me semble que l'amendement n° COM-7 procède d'un malentendu. L'article 2 prévoit un bilan annuel de la formation dispensée aux professionnels concourant à la protection de l'enfance - services départementaux, de police et de gendarmerie ou encore enseignants - sur la base duquel est élaboré un programme pluriannuel des besoins. Prévoir une c...

Les amendements identiques n° COM-3 et COM-14 suppriment un article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du Gouvernement et que le Sénat avait supprimé. Les amendements identiques nos COM-3 et COM-14 sont adoptés et l'article 2 ter est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-23. Nous avons déjà eu le débat : il est préférable que le référent soit un médecin. Il a pour mission d'assurer les coordinations nécessaires entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers ou scolaires.

Un médecin de ville qui soupçonne un cas de maltraitance, voudra s'adresser à un confrère. Si l'assistante sociale décroche, ce ne sera pas la même chose...

Un enfant reçu aux urgences pédiatriques et dont l'état fait soupçonner des mauvais traitements est signalé aux services départementaux. Dans le secret du cabinet médical, les choses sont moins simples, et le médecin hésite parfois... Quand il s'agit de repérage, d'information, de conseil, seul un médecin peut répondre aux questions d'un médeci...

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-16. L'article 5 EA vise à assurer l'accompagnement de l'enfant jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Avis défavorable à l'amendement de repli n° COM-22. L'amendement n° COM-22 n'est pas adopté. L'article 5EA est adopté sans modification.

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-9, COM-17 et COM-25 qui reviennent sur l'ARS, l'un de nos principaux points d'achoppement.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-18 qui rétablit la référence à la liste indicative des actes usuels de l'autorité parentale que la personne à laquelle l'enfant est confié peut accomplir sans en référer préalablement au service de l'ASE. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-19. Cet article fait suite à un drame récent survenu lors d'une visite médiatisée. L'exigence de motivation spéciale est de nature à prévenir ce genre de drames. L'amendement n° COM-19 n'est pas adopté. L'article 6 bis est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-20. Le fait d'exposer son enfant à des agissements violents - je pense aux violences conjugales - doit être explicitement mentionné dans le code civil comme motif de retrait de l'autorité parentale.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° COM-8 et COM-21. Cet article renforce l'approche pluridisciplinaire dans l'évaluation de la situation des enfants placés.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, d’une part pour des raisons de principe – cette allocation de rentrée scolaire étant destinée aux parents, une telle mesure constituerait pour les administrateurs de la commission des affaires sociales un dévoiement du dispositif, d’autre part pour des raisons, déjà largement évoqu...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis, suivant Mme Doineau en ses arguments. Toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui se passe ici. La proposition de loi a, certes, une colonne vertébrale, son article 1er, mais elle a aussi un ADN, qui est le projet po...