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Amendement N° 693 (Retiré avant séance)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2 15 53 92 188 189 190 191 192 243 244 246 255 364 374 379 404 405 418 446 449 459 463 481 518 549 644 646 661 779 815 823 )
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Tissot, Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-1. – Il est interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils peuvent être en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent. Le présent article s’applique dans un délai de deux ans lorsqu’ils quittent l’établissement où ils ont exercé plus de cinq ans à titre permanent ou pendant l’exercice de leurs fonctions en cas d’exercice mixte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à interdire aux praticiens hospitaliers en exercice mixte, d’exercer dans un cabinet privé en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent par ailleurs.
Les deux derniers PLFSS ont développé grandement l’exercice mixte afin d’améliorer l’offre de soins. Néanmoins, cela s’est parfois traduit par des non-sens où les praticiens en exercice mixte réorientaient leurs patients de l’hôpital public vers la clinique ou le cabinet privé.
Il convient donc d’interdire ce genre de pratiques qui ont pour conséquence d’alourdir le budget de la sécurité sociale et d’augmenter les dépassements d’honoraires.
Nous appelons le Gouvernement à faire preuve de prudence en matière de concurrence territoriale intersectorielle qui pourrait émerger avec l’exercice mixte.
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