Renforcement de la prévention en santé au travail

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque qu’une même victim...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 4121-2 du code du travail est complété par les mots : « et des incidences du management algorithmique ». Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des entreprises et employeurs de mettre en œuvre toute mesure de prévention pour protéger les travailleur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes. » Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des services de santé au travail d'éviter toute altération de la santé des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. » ; Exposé sommaire : Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs relevant du titre IV du présent code bénéficient du service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Exposé sommaire : L’objet premier du droit du travail est d’assurer la sécurité physique du salarié face aux risques de maladie et d’accident qu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Exposé so...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Le médecin du travail bénéficie d’une protection particulière e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi des travailleurs. Premièrement, pour qui connaît l’état de surcharge des médecins généralistes et l’existence des déserts médicaux en France, cette proposit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : des masseurs-kinésithérapeutes et des ergothérapeutes, le cas échéant Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est d’apporter l’expertise des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de pré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une demande d’examen est faite auprès du service de prévention et de santé au travail, le rendez-vous est organisé dans un délai maximal fixé par décret. » Exposé sommaire : La visite de pré-reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié est informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. Exposé sommaire : La lutte contre la désinsertion professionnel...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indi...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 4625-2-…. – Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; Exposé sommaire : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des di...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants syndicaux, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de bore-out, de brown-out, de dépression et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l’inverse n’est pas vrai. Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail. En effet, la possibilité pour le médecin ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : peuvent s'affilier par le mot : s'affilient Exposé sommaire : Cette proposition de loi souhaite renforcer la prévention en santé au travail. C’est dans cet objectif que les rédacteurs de ce texte ont souhaité ouvrir à l'article 17 la possibilité pour les travailleurs indépendants d'être suivis par un Service de...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2315-18, il est inséré un article L. 2315-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2315-8-…. – La formation prévue à l’article L. 2315-18 comporte notamment des éléments relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, aux agissements sexistes et à la prévention des violenc...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2° du même article L. 2312-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un plan de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis aux articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1142-2-1. Ce plan fixe la liste détaillée des mesur...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la...