Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 3253-13 du code du travail, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois, avec l’instauration d’une période suspecte entre le treizième et le dix-huitième mois, période durant laquelle les indemnités ne seraient pas couvertes par le rég...

Remplacer les mots : mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi par les mots : dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le projet de loi “prenant des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chôma...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organis...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422-3 du code du travail. Ce rapport...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et non une simp...

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim puisqu'il vise des situations de remplacement, d’accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise ou les emplois saisonniers. La durée des missions d'intérim est de 18 mois maximum, elle a été portée à 36 mois, soit 3 ans dans le cadr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-…. – Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer a minima, à temps plein ou à temps partiel, des salariés âgés de cinquante ans au moins dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs porté par ce projet de loi. Il ne souscrit donc pas à l'aggravation de cette logique introduite par les rapporteurs en commission avec la suppression de l'indemnisation chômage au bout...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1, 5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1°. » II. - La perte de recettes résultant pour...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section ... et quatre articles ainsi rédigés : « Section ... « Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426-10. – La personn...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties clima...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour désinciter les entrepris...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et ...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : après insérer les mots : que l’employeur a démontré son absence de faute au sens du présent code et après 2° Après le mot : employeur insérer les mots : et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement de repl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie ...