Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sous-amendement à l’amendement n°608 Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par : quatre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport d’un mois.

I.- Remplacer le mot : dès par les mots : à partir de II.- Remplacer l'année : 2040 par l'année : 2066 Exposé sommaire : Le groupe des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s’est opposé à l’adoption de l’article 1 visant à supprimer certains régimes dits spéciaux. Maintenant qu’il est adopté, il entend protég...

1° Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret 2° Alinéas 9, 14, 19 et 25 Après les mots : majoration de pension insérer les ...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En effe...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sou...

Amendement, n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Remplacer les mots : deux années par les mots : neuf mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins six mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préféra...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins cinq mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préfér...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins trois mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable ...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Supprimer les mots : matériels et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le critère s'appliquant à l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française et de tenir seulement compte de leurs intérêts moraux et non de ceux matériels, ces derniers pouvant être appelés à évoluer