Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'ordonnance de protection atteste la situation de danger subie par la partie demanderesse. Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner une valeur probante à l'ordonnance de protection sans pour autant présager de la décision qui sera rendue au fond sur les violences allégu...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de besoin, le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête. Exposé sommaire : Eu égard aux risques susceptibles d'être encourus par le personne en danger, le juge aux affaires familiales doit pouvoir statuer avec célérité et discrétion. L'ordonnance sur requê...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 515-14. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère publi...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression desviolences faites aux femmes Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent rendre à la proposition de loi son titre d'origine.

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des personnels.

Alinéa 6. Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Cette commission mixte paritaire est composée de dix présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et de dix représentants du personnel. Elle a notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. Des élections régionales sur signe seront organ...

Alinéas 4 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posé par le présent article par l'instauration d'obligations pré-contractuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services pour les activités de placement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : pourcentage rédiger ainsi la fin de cette phrase : les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions financières relatives au réseau consulaire doivent être débattu en loi de finances. Ils estiment en outre que le principe de faire payer plus les usagers qui utilisent le plus un service public, en l'occurrence consulaire, est contestable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéas 14, 15, 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle mesure créé une tutelle de fait entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.