Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 4, première phrase Après les mots : chargé de l'énergie supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le ministre chargé de l'énergie reste entièrement maître des décisions concernant la mise en œuvre du dispositif de l'article 1er.

Alinéa 2 Remplacer les mots : la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français par les mots : les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation pour EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à 25 % de sa production d'électricité. Ils considèrent que le dispositif mis en place au nom d'une concurrence peu efficace, va entraîner une hausse des tarifs de l'électricité préjudiciable aux particu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès te...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement se saisisse de la question ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que de toute évidence ce projet de loi entre en contradiction avec les princi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contrainte au mariage « Art. ... . - Le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être fait recours à cette procédure en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre un ancien con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur le cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation d'handicap ainsi que sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » Expos...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est ainsi rédigé : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi q...

Alinéas 3 et 5 I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l'obligat...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'éléments nouveaux, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, imposer à la personne assignée une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer ou modifier tout ou partie de ces obligations ou accorder une disp...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Avec l'accord de l'intéressée , désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte dans la version adoptée par...