Amendements de Mireille Schurch

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'en sus des capacités techniques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la cession par EDF d'une part substantielle de sa production énergétique nucléaire.Ils considèrent que cette garantie administrative ne saurait justifier le dispositif général du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif actuel satisfait pleinement aux impératifs de sécurité et de sûreté des réseaux publics.

Alinéa 11 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent mettre en cohérence cet article avec le régime d'autorisation prévu à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 11 Après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Après le mot : cette justification insérer les mots : ou dans un délai d'un mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 9 Remplacer le mot : encourt par les mots : est automatiquement condamné à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicab...

I. - Alinéa 5 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production. II. ...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou indirectes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Ils considèrent que les obligations prévues à l'article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l'AREHN.

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié 1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ; 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les opérateurs privés participent à l'exploitation du parc nucléaire.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée af...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi, sous couvert d'agir en faveur des consommateurs, va augmenter les marges des distributeurs. C'est pourquoi ils considère...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les fournisseurs vendent l'électricité de l'AREHN aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : et prévoit de fournir Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les prévisions des fournisseurs constituent un élément trop incertain pour les prendre en compte dans la répartition de l'AREHN, d'autant plus que les sanctions prévues par le projet de loi en cas de non respe...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les fournisseurs qui demandent un accès à l'ARENH justifient préalablement des capac...