Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir par les mots : et de l'existence de filiales Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer les mots : , selon une pondération appropriée à chaque cas, Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : selon les méthodes objectives couramment pratiquées par le mot : comme Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de c...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts aucune disposit...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de ces contrats doivent être compatibles avec les préconisations contenues dans la loi n° du portant engagement national...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats d'entreprises peuvent comprendre des ressources destinées à la résorption de l'emploi précaire au sein des entreprises si...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats d'entreprises sont soumis pour avis conforme au Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoi...