Amendements de Mireille Schurch

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : couverture insérer le mot : intégrale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.

Avant l'article 1 er G, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le servi...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés: « Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents n...

Amendement n° 338 rectifié Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Hors indemnité pour frais de représentation, les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ne donnent pas lieu au versement de jetons de présence ou de toute autre forme de rémunération, en numéraire ou en titres, même différée. » Exposé ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° 338 rectifié Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d'administration constitue à cet effet un comité des rémunérations. Exposé sommaire : Amendement de clarification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Amendement n° 629 Alinéa 5 Supprimer les mots : compétentes en matière de postes et de télécommunications Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Amendement n° 392 Alinéa 3 Supprimer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Simplification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats peuvent prévoir parfois l'absence de versement de tout dividende sur la période d'exécution. » II. - Pour compenser la...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 2. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et des communications électroniques : « - d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public du cou...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suppr...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le caractère de service public national de La Poste soit inscrit dans la loi.

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2009, le montant du fonds est au moins égal à 200 milliards d'euros. » ... - En conséquence, le troisième alinéa du même article est ainsi r...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financiers sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les sommes collectées par La Poste au titre de l'article L. 221-2 du même code sont intégralement reversées au fonds défini à l'article L. 221-7 du même code. Exposé sommaire : Amendement de préc...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ... - Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 sont ainsi rédigés : « Pour remplir cette mission, La Poste adapte et développe son réseau de bureaux de plein exercice, en concertation avec les collectivités territoriales en recherchant la meilleure ef...