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1627 amendements trouvés


28/10/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.134 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 157 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.133 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 156 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 155 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.131 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 154 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.130 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-8 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.

28/10/2009 — Amendement N° 148 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-7 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 147 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.

28/10/2009 — Amendement N° 146 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur ...

28/10/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARCEP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Ra...

28/10/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5-3 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du pouvoir politique au profit de l'ARCEP concernant le pouvoir de sanction.

28/10/2009 — Amendement N° 142 au texte N° 20092010-051 - Article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement plurian...

28/10/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 20092010-051 - Article 20 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5-2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe CRC SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoi...