Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 3 Remplacer les mots : coûts nets par les mots : coûts directs et indirects Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'ensemble des coûts liés au service universel doivent être compensé.

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les raisons qui peuvent justifier la levée des obligations du service universel postal en cas de ci...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des télécommunications prévoit que le service universel postal recherche la meilleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L.1 du code des postes et télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales. Notamment, ils ne souhaitent pas que soit inscrit par la loi que les prix...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'AR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.

Alinéas 18, 19, 20, 21 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions relatives aux groupements d'intérêt public soient amputées des dispositions relatives à la gestion des activités associatives ou à la représentation des personnels.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le conseil d'administration soit exonéré, en ce qui concerne les procédures de conclusion et de contrôle des marchés, des contraintes applicables dans la loi de 1990 à l'exploitant public La Poste

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 40 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public soit réduit.

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 36 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 25 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article conserve toute son utilité.

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 15 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la suppression par le projet de loi du contrôle par des commissaires au compte de sa comptabilité.

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 14 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste.

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 7 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste.