Réforme ferroviaire – nomination des dirigeants de la sncf

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il ne peut être recouru aux contrats de partenariat pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 79 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, les mots : « et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : «, des missions de service public retenues par la collectivité et de l’intérêt social et environnemental de son utilisation » ; Exposé sommaire : Les auteurs...

I. – Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2111-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2111-13 – SNCF Réseau peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour SNCF réseau de confier la gestion des lignes à faible trafic à d’autres opérateurs porte atteinte à l’unicité du réseau.

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si l’objectif de désendettement est essentiel, il ne constitue pas l’unique voie de développement du système ferroviaire. L’exigence de ressources nouvelles reste posée.

I. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : l’État un contrat par les mots : la SNCF un contrat opérationnel II. – Alinéas 19 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement visant à prévoir un contrat stratégique entre l’État et SNCF et deux contrats opérationnels :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu’un seul EPIC dans un souci d’intégration du système ferroviaire public.

Alinéa 77, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner au Parlement et au Conseil économique et social et environnemental un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire en...

Alinéa 76, première phrase Après le mot : filiales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe e...

Alinéa 76, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités, la SNCF... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à l'externalisation d'activités stratégiques hors de l'EPIC. On dénombre ainsi près de 1 000...

I. Alinéa 43 Après le mot : peuvent insérer les mots : , de manière dérogatoire, II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dérogations sont soumises à l'avis conforme de la Commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent spécifier l...

Alinéa 77 1° Première phrase Après les mots : contrat-cadre insérer le mot : stratégique 2° Deuxième phrase Après le mot : contrats insérer le mot : opérationnels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’intégration économique et sociale du groupe public ferroviaire.

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2101-5. – I. – En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l’article L. 2102-1, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327-1 du code du travail, un comité central du groupe pub...

Alinéas 56 à 58 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2101-6. – Les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein des livres I er et II de la deuxième partie du code du travail s'appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce syst...