Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Cet amendement vise à supprimer dans le texte l’un des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers. Nous jugeons en effet que ce vocabulaire productiviste, illustrant...

Or ce texte s’inscrit dans le court terme, alors que les cycles de développement forestier s’étalent sur plus d’un siècle, voire au-delà, et sont soumis à toutes sortes de perturbations incompatibles avec les aléas du marché. Il existe, par exemple, une forte dépendance aux aléas climatiques qui peuvent engendrer, sur une même échelle de temps...

Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier. Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la c...

M. le rapporteur faisait état de son grand désespoir ; nous sommes nous aussi désespérés ! Par cet amendement, l’ONF perd son rôle d’acteur public principal qui est dévié vers des objectifs commerciaux et de productivité. Dans les faits, la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes d’une gestion durable. Comme l’a très...

J’espère que le consensus va se poursuivre… Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle. L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la...

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard… L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un d...

Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financem...

Nous proposons la suppression de l’article 17, car nous nous opposons au recours aux ordonnances pour habiliter le Gouvernement à légiférer.

Nous souhaitons reprendre le principe d’une taxe visant à freiner le phénomène d’artificialisation des terres. Aujourd’hui, tout le monde l’a dit, la situation est dramatique. Au rythme de consommation actuel, une mesure d’urgence, telle qu’un moratoire sur toute extension ou création de nouvelles zones à construire, aurait dû être envisagée. ...

Elle est ambitieuse !

Monsieur le ministre, je vais essayer de vous convaincre… Nous demandons une inversion du principe actuel : les communes instituent la taxe, sauf délibération contraire du conseil municipal. En d’autres termes, le conseil municipal peut toujours renoncer à cette disposition, mais la taxe est instituée de façon normalisée. Nous pensons que cela ...

Parmi les nombreuses questions abordées par l’article 14 du projet de loi se trouve celle des productions sous signe de qualité. Les appellations d’origine protégée comme les indications géographiques protégées doivent répondre à des exigences précises consignées dans un cahier des charges. La promotion de la qualité des produits en lien étro...

Comme cela vient d’être dit, si la situation économique des retraités en général est préoccupante, celle des retraités agricoles est dramatique, M. le rapporteur l’a reconnu. Aujourd’hui, un grand nombre d’entre eux survivent avec environ 400 euros par mois. Ces petites retraites condamnent toute cette catégorie socioprofessionnelle à vivre en ...

Il était assez curieux de trouver dans la longue énumération de l’article 17, et donc hors du titre II relatif à la compétitivité de l’agriculture française, la révision de l’indice des fermages. L’introduction de l’article 14 bis donne plus de visibilité à la réforme de l’indice des fermages engagée par le Gouvernement. À cet égard, je...

Mme Mireille Schurch. C’est pour vous inciter à émettre un avis favorable sur notre amendement de suppression…

Cependant, sur le fond, l’article 14 bis met fidèlement en place le projet du Gouvernement. Vous l’affirmez vous-même, monsieur le rapporteur. Ainsi peut-on lire dans votre rapport, que cette modification « résulte d’une concertation menée par le Gouvernement avec les organisations professionnelles agricoles. » En réalité, tous les prof...

L’article 15 de ce projet de loi prévoit « la mobilisation du bois par une politique forestière rénovée. » Pourtant, ce projet réclame non plus de produire plus de bois tout en préservant la biodiversité, mais seulement de produire plus de bois. Vous poussez ainsi à récolter du bois dans les espaces les moins accessibles, donc les plus préserv...

Nous souhaitons rappeler, par cet amendement, le rôle de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en avant d’une gestion durable des forêts. Il nous paraît important de préciser le rôle que jouent les chartes forestières de territoire, les CFT, dans ce partenariat. Les chartes forestières de territoire sont un o...

Je le maintiens, monsieur le président.

L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si...