Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ont souhaité, en effet, déposer une motion d’irrecevabilité sur le présent texte. Force est de constater que le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électri...

Or, depuis toujours, l’acceptabilité du nucléaire a reposé sur sa maîtrise publique et sur la transparence qui entourait la production de cette énergie !

Nous estimons que cette maîtrise publique est aujourd’hui remise en cause et que ce projet de loi constitue un premier pas vers la multiplication des opérateurs nucléaires sur le sol national, seul véritable espoir pour les Européens libéraux convaincus que vous êtes de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les appétits sont aigu...

Pourtant, à notre avis, les garanties de sécurité des installations et des personnels ne peuvent être données que par des opérateurs publics, non par des opérateurs privés.

Je parle bien des opérateurs privés, monsieur le rapporteur ! Or l’objectif premier de ces derniers restera toujours la rationalisation des coûts. Actuellement, la dénaturation de l’entreprise EDF a déjà abouti à un recours accru à la sous-traitance, avec les conséquences que nous connaissons. Pour conclure, force est de constater que les aut...

… qui grave dans le marbre des principes de concurrence libre et non faussée incompatibles avec l’existence d’un service public de l’énergie digne de ce nom. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette motion.

Cela vient !

C’est exact !

Par cet amendement de suppression de la première phrase de l’alinéa 14, nous souhaitons supprimer le caractère exclusif de toutes les compétences attribuées aux collectivités locales. D’une part, une telle disposition est, selon nous, contraire à l’esprit même de la décentralisation, au rôle des collectivités locales et à leur pouvoir d’interv...

L’article 34 quinquies met en place une nouvelle usine à gaz. L’unification des impositions locales devient une faculté des établissements publics de coopération intercommunale. On s’interroge d’ailleurs sur ce que les communes membres d’un EPCI pourront encore faire en leur nom propre une fois que leur DGF et leurs impositions locales ...

Avec l’article 1er, l’article 35 constitue le cœur de ce projet de loi, dont l’objet est au fond, sous prétexte de rationaliser l’action publique, de porter atteinte au service public. Le Gouvernement ne fait qu’entreprendre pour le niveau local ce qu’il opère déjà pour les services publics nationaux. Entre suppression de la taxe professionne...

Avec cet amendement, nous entendons exprimer notre refus de restreindre les compétences des conseils régionaux. Nous voulons tout simplement conserver dans sa rédaction actuelle l’article L 4221-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseils régionaux d’exercer une compétence générale. En effet, l’une des raisons i...

Cet amendement a pour but de permettre aux femmes menacées de viol et de toute autre agression sexuelle de bénéficier de l’ordonnance de protection. Il s’agit donc d’une extension du dispositif institué par l’article 1er. En effet, les menaces de viol ou d’agression sexuelle peuvent provenir de personnes qui ne sont pas membres de la famille, ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est vrai que le rétablissement de cet article peut sembler inutile, le juge aux affaires familiales étant déjà compétent pour statuer sur le refus de l’un des parents de soumettre son enfant à des soins médico-psychologiques. Toutefois, cet amendement a aussi pour finalité de faciliter l’accès à l’information, de réunir dans un seul texte t...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 10 bis B est en effet important. Le cinquième des femmes victimes de violences physiques et le tiers des victimes de violences sexuelles n’ont ni porté plainte, ni enregistré de main courante, ni parlé à qui que ce soit. Trop souvent, les femmes victimes de violences restent murées dans leur silence. Le rapport sur l’évaluati...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale dans la mesure où celle-ci est plus protectrice des droits de la victime. Certes, la femme victime de violences peut recevoir le soutien bénévole d’une association sans que ce soutien ait été formellement décidé par le juge. Cependant, la femme v...

Très bien !

Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fo...