Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Nous vous demandons donc d’adopter cet amendement, qui n’est pas contradictoire avec les principes que la majorité a jugé bon d’inscrire dans le projet de loi. Cet amendement vise simplement à fixer un objectif précis à un comité dont les missions sont, somme toute, vagues et qui, nous le craignons, risquent fort de rester lettre morte !

Nous dénonçons la mainmise du pouvoir en place sur la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et demandons une juste représentation des forces politiques des deux assemblées. L’article 1er prévoit que ce comité comprenne les députés et les sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi créer une nouvelle ...

On l’aura compris, nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite. Comme l’ont déjà dénoncé les députés, il s’agit d’un « truc » hybride, d’un outil politique destiné à traiter la question des retraites sous un angle comptable, technique et, avant tout, financier. Sur ce point, la première mission assignée à ce...

Cette structure aurait été gérée par les représentants élus des salariés. Elle aurait donc eu une composition autrement plus démocratique que le Comité de pilotage des régimes de retraite. En la créant, nous nous serions enfin dotés d’une institution de sécurité sociale regroupant l’ensemble des régimes de retraite du public et du privé tout en...

Mme Mireille Schurch. Pour éviter que nos débats ne se transforment en simulacres de démocratie et que l’on confie à des organes sans représentativité le soin de décider de l’opportunité des réformes nécessaires à notre pays, nous vous invitons à voter avec nous contre cet article 1er.

Comme cela a été souvent relevé lors de nos débats, le rendez-vous de 2018 constituerait une date décisive pour l’avenir de notre système de retraites. Le rapport que vous nous présentez fera le point sur un grand nombre de sujets fondamentaux : la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de p...

Votre réforme actuelle, en plus d’être d’une profonde injustice, n’est donc pas équilibrée. Il est capital, car nous savons que vous souhaitez, à plus ou moins long terme, transformer notre régime actuel en régime en comptes notionnels, et que votre idéal libéral vous pousserait même à passer à un régime strictement privé fondé sur la capitali...

Monsieur le secrétaire d'État, les mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes que vous avez programmées depuis des années sont malheureusement très insuffisantes et fort peu pertinentes. Les résultats sont là pour le démontrer. Dès lors, nous comprenons que vous ne souhaitiez pas qu’elles soient évaluées. Le fameux plan Mar...

En 1995, compte tenu de la situation des comptes sociaux, le Gouvernement avait jugé utile de procéder à l’adoption de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Une telle démarche visait, en réalité, à consacrer la fin de la négociation paritaire pour ce qui concerne les choix et les orientations en matière de financ...

Par ce rappel, je vous indique que notre rejet de ce comité de pilotage des régimes de retraite se fonde expressément sur le recul démocratique que constituerait l’adoption de l’article 1er. Alors même que les partenaires sociaux ne peuvent se faire réellement entendre des parlementaires votant les lois de financement, comment un comité de pil...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le comité de pilotage des régimes de retraite, COPILOR, doit veiller au respect des missions du régime de retraite : la pérennité financière, l’équité du système de retraite, l’amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions, et le rapprochement des...

Il s’agit finalement de sacrifier le travail au nom du capital. Nous nous opposons à cette logique comptable qui semble aujourd’hui être le maître mot de vos politiques. Nous ne pouvons cautionner une action politique qui traite les travailleurs comme une rentrée d’argent et les retraités comme une dépense coûteuse. La quantité ne peut être u...

Les hommes et les femmes qui ont étudié puis travaillé tout au long de leur existence, consacrant l’essentiel de leur vie à devenir et à être des forces de production doivent pouvoir être délivrés de cette contrainte en accédant à une retraite satisfaisante. Cela implique de considérer la retraite comme un véritable temps de vie et non un rési...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitons que les fournisseurs demandant un accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou ARENH, justifient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2. Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industri...

L’article 1er du projet de loi détaille les éléments censés déterminer le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental. Il est précisé que ce prix doit assurer une « juste rémunération à Électricité de France ». Par cet amendement de repli, nous demandons que les charg...

Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité. Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’...

Non privatisables !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi NOME, dont nous débutons l’examen, constitue le cœur de la politique énergétique du Gouvernement. Il y est question de contrats de vente, de prix de cession, d’obligations imposées à l’opérateur historique, de compensations financières en ...

On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français. Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel no...

Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouve...