Interventions de Mireille Schurch

Nous demandons donc, par cet amendement, que si un praticien hospitalier démissionne, il ne puisse pas, pendant deux ans, ouvrir un cabinet privé ou exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyse de biologie médicale ou une officine de pharmacie.

En effet, s’il est légitime que les établissements privés qui se verraient confier une ou plusieurs missions de service public obtiennent, dans le cadre de leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les dotations nécessaires à la compensation, nous considérons qu’il serait inopportun – c’est peu dire ! – que l’exécution de ces missio...

a souhaité des précisions sur l'âge et la situation socio-professionnelle des femmes en détention ainsi que sur leur réinsertion.

a souhaité revenir sur les moyens d'assurer un meilleur ancrage des centres de détention dans les territoires, afin qu'ils soient moins coupés de leur environnement extérieur. Elle a également interrogé le médiateur de la République sur le rôle que pourraient jouer les collectivités locales.

Les centres de santé sont, à côté des hôpitaux et des cabinets libéraux, un mode d’organisation des soins original, dans la grande tradition des dispensaires et de la médecine sociale. Ces centres de santé sont ouverts à tous, ils combattent la médecine à deux vitesses et contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ils défen...

Ainsi, une personne venant consulter dans un centre de santé se verra fortement conseiller d’être soignée dans l’établissement gestionnaire, où les tarifs seront bien plus élevés. Afin d’éviter que les centres de santé ne deviennent des vitrines commerciales d’établissements privés, nous voulons garantir aux patients que leur prise en charge d...

Je ferai deux remarques sur la forme et une remarque sur le fond. Tout d’abord, je me félicite de l’adoption à l’Assemblée nationale des amendements déposés par la gauche dans son ensemble, amendements qui tendent à réintégrer dans les CPOM la question des soins palliatifs que vous aviez exclue, madame la ministre, en contradiction avec les en...

a interrogé les représentants de l'ADF sur leur position face à la multiplication, qu'elle a jugée anarchique, des implantations d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques et d'antennes-relais de téléphonie mobile.

Cet amendement vise à préciser les critères et les conditions dans lesquelles les missions de service public de santé, lorsqu’elles ne sont pas assurées par un établissement public de santé ou un établissement de santé d’intérêt collectif, sont confiées, au choix, à des personnes physiques – les médecins libéraux – ou à des personnes morales – ...

a regretté que le projet de loi n'aborde pas de manière spécifique le problème, qu'elle a jugé crucial, de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers : observant que la surface d'un département était « consommée » tous les dix ans, elle aurait souhaité que des dispositions législatives permettent de lutter contre cette évoluti...

a souhaité connaître la position de l'AMF sur la possibilité d'inscrire les antennes-relais dans les PLU.

Voilà !

s'est interrogée sur la proportion de femmes exerçant un travail en prison, estimant indispensable de leur appliquer les dispositions du code du travail et de leur garantir le niveau de rémunération, auquel elles ont droit et qui leur permette de se constituer des ressources suffisantes.

A une interrogation de Mme Mireille Schurch qui a souhaité savoir si les bénévoles du GENEPI participaient à un projet plus global de formation des détenus et à un travail d'orientation professionnelle en vue de leur préparation à la sortie, M. Arnaud Philippe a répondu que leur association concentrait principalement son action sur les cours et...

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures qui favoriseraient la formation des salariés mis au chômage partiel. Avec plus de 28 % de chômeurs supplémentaires en six mois, la crise a foudroyé l’emploi dans le département de l’Allier. Si les chiffres sont très mauvais dans toute la France, ils sont catastrophiques dans le dép...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont je ferai bien entendu part à tous les salariés concernés, qui attendent impatiemment d’occuper ce temps chômé. J’ai cru comprendre que des mesures innovantes allaient être mises à leur disposition. Nous serons attentifs à leur application sur le plan local.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en cohérence avec nos précédents amendements, nous souhaitons la suppression du nouvel article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Nous voudrions revenir sur certains points particuliers, notamment sur la notion de « cabotage ». ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de l’examen de l’article 10 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I, j’avais défendu deux amendements qui concernent directement l’article 2 du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. D’abord, j’...

Mme Mireille Schurch. J’espère que je serai aussi convaincante que mon ami Charles Revet auprès de M. le secrétaire d’État !

Le présent amendement vise à prendre en compte, dans le calcul des redevances, les missions de service public retenues par la collectivité, mais aussi l’intérêt social et environnemental de son utilisation. La modulation que nous proposons ne doit pas être interprétée comme un accord concernant l’augmentation généralisée des péages, qui annule...