Interventions de Mireille Schurch

Notre amendement vise à supprimer l’extension de la participation pour voirie et réseaux au financement des modes de transport collectif. En effet, la PVR permet aux communes de percevoir sur les propriétaires de terrains, lors du dépôt d’un permis de construire, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécess...

Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous nous félicitons des ambitions affirmées dans le présent projet de loi. L’article 9 a pour objet de réduire de 20 %, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre, en inscrivant la politique des transports dans une logique de développement des transpo...

Cet amendement vise à favoriser l’utilisation des énergies propres en supprimant la redevance pour le transport de l’électricité, dans la mesure où l’électricité est moins polluante que le diesel et où la suppression de cette redevance est un moyen de rendre l’utilisation de l’électricité attractive pour les opérateurs ferroviaires. Pour compe...

Cet amendement reprend les conclusions du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’affirmer clairement que l’État n’augmentera pas la capacité du réseau routier, sauf pour des raisons de sécurité ou lorsqu’il s’agit de décongestionner certains points. L’État ne financera pas, en dehors de ces cas limitativement énumérés, la réalisation d’infras...

Oui, madame la présidente.

Monsieur le secrétaire d'État, étant élue d’un département du centre de la France, l’Allier, qui connaît nombre de difficultés, je suis également très intéressée par la RCEA. Il me semble que nous sommes là au cœur de la problématique du Grenelle de l'environnement. En effet, cette démarche vise aussi et avant tout à l’aménagement équilibré de...

Ce dernier alinéa du V de l’article 10 paraît contradictoire avec la mise en œuvre de la politique des transports, qui prend désormais une « forme multimodale intégrée » permettant de formaliser les complémentarités modales. Le choix de l’abandon et du traitement séparé des modes de transports par l’affirmation de la logique de développement m...

Il est difficile d’envisager une politique multimodale avec un éclatement des propriétés et des responsabilités. L’idée d’une étude doit être plus large et porter sur un lieu de propriété publique commun à toutes les infrastructures à caractère national. Un groupe de travail du Grenelle de l’environnement avait envisagé la possibilité de faire...

Le groupe CRC-SPG propose également de prévoir une évaluation des incidences de la libéralisation du secteur du fret ferroviaire du point de vue tant de l’emploi que de la qualité du service et de la continuité du réseau. Point n’est besoin de rappeler que la libéralisation, pis encore la libéralisation à tout-va, entraîne des conséquences dra...

Cet amendement vise à prévoir dans la loi la destination du produit de l’éco-taxe : il précise que cette taxe a pour objet de financer les projets d’infrastructures de transports alternatives à la route. Cet amendement de précision résulte des engagements n° 45 et 47 du Grenelle de l’environnement concernant les mécanismes incitatifs. Ces deux...

À ce jour, selon la directive du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, seuls les véhicules destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé d’au moins 12 tonnes sont assujettis à l’eurovignette. Celle-ci ...

S’il est vraiment satisfait, je le retire, monsieur le président.

Estimant que la libéralisation du transport ferroviaire n'était pas une question urgente, Mme Mireille Schurch a estimé que la mise en oeuvre du troisième paquet ferroviaire méritait une réflexion supplémentaire et qu'il aurait d'abord fallu évaluer l'application des deux premiers paquets, notamment sur le plan de leur bilan carbone. Elle a pro...

s'est interrogée sur l'effectivité de l'ouverture à la concurrence, dès lors que l'activité de la SNCF est déficitaire de 250 millions d'euros sur le fret, de 100 millions d'euros sur les trains de nuit et également de 100 millions d'euros sur les liaisons intercités, doutant que les nouveaux opérateurs se portent sur ces segments. Par ailleurs...

Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » devait amorcer « une dynamique de changement de notre modèle économique qui sera centré sur le développement durable ». L’approche multimodale intégrée de la politique de transports, retenue lors du G...

Or l’État abondait l’AFITF de 1, 260 milliard d’euros au titre de la cession des produits d’autoroutes. En annonçant une subvention budgétaire directe de l’État de 1, 2 milliard d’euros, la participation de l’État est donc, en réalité, en diminution de 60 millions d’euros. Si les ressources de l’AFITF sont en hausse, c’est grâce à l’augmentati...

Cette année, l’agence voit son avenir assuré grâce à la subvention de l’État, mais, au vu des ressources dont elle dispose, elle ne parviendra pas à financer un programme d’investissement fondé sur une approche multimodale intégrée. Certes, la mise en place de l’écotaxe sur les poids lourds est une mesure qui devrait favoriser le financement d...

a relevé que la diminution du remboursement des cures thermales était une décision dramatique pour de nombreuses zones rurales, dont l'économie est structurée autour de l'activité de petites stations thermales qui ne survivront pas à cette réforme. Par ailleurs, elle a regretté que l'agrotourisme ne soit pas davantage soutenu, alors même qu'il ...

a souligné en préambule que le réseau ferré devait transporter les personnes où qu'elles soient, ce qui constitue une mission de service public, mais également répondre aux objectifs du « Grenelle de l'environnement ». Après avoir noté que le Massif central ne possède pas de ligne à grande vitesse alors que le sillon rhodanien est saturé, elle ...

Relevant qu'un certain nombre de documents comme les PLU ou les plans de déplacement urbain se mettaient en place avant les SCOT, Mme Mireille Schurch s'est interrogée sur la mise en cohérence de ces documents dans le cas où le SCOT était adopté après. Elle a indiqué que le PLU intercommunal était ressenti comme dangereux par les communes, dési...