Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celu...

Alinéas 24 et 25 Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé, Exposé sommaire : L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être décidée par le juge des libertés et de la rétention e...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Si le délai de départ volontaire qui a été accordé à l'étranger est expiré ; Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements précédents car la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire doit être supprimée.

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'autorité administr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-6 ainsi rédigé : « Art. L. 553-6. - Le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : quatre jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. » ...

Alinéa 2 Après la référence : L. 561-2, insérer les mots : et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement en rétention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français est assimilable à « bannissement » du territoire européen pour l'étranger. La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. En outre, la réécriture de l'article L. 551-1 du CESEDA précise l'allongement de la durée de rétenti...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'abus de droit ne peut être caractérisé par le renouvellement de séjour de moins de trois mois ou par l'accès au système d'assistance sociale.

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de ressortissants de l’Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou un membre de sa famille Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement craignent que la rédaction prévue par l'article 25 du projet de loi autorise l'autorité administrative à prononcer une OQTF à l'encontre d'une ressortissant étranger du seul fait qu'il appartient à ma famille d'un migrant ne disposant pa...

Alinéa 2 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article qui est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur ...