Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 316-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accordele renouvellement de plein droit ». II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 stipule que l'accès à la majorité de l'enfant ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte « vie privée et familiale ». La suppression de cet alinéa aura des conséquences importantes et va à l'encontre du respect de la vie privée et famil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L’article L. 313-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour carte bleue européenne au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir oppose...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de résidence à trois ans. Il s'agit d'aligner les conditions exigées pour les conjoints des titulaires de la « carte bleue européenne » avec celles exigées pour les conjoints de français ou les conjoints de ressortissants étrangers...

Alinéa 5 Après le mot : enfants insérer les mots : majeurs à charge ou Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet de la directi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Le Sénat avait adopté cette disposition en première lecture, elle a été supprimée à l’Assemblée nationale. Les aute...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille. Exposé sommaire : L'article 15 paragraphe 4 de la directive 2009/50/CE précise que « les titr...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer (deux fois) le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée max...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d’éloigner du territoire un mineur non accompagné d’un représentant légal, des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d’avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé sommaire : Cet amendement remédie à une lacune du projet de loi et prend en compte le ca...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : important par les mots : exceptionnellement élevé Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'insérer dans la loi les critères choisis par le législateur européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à allonger les délais dans lesquels les étrangers maintenus en zone d'attente se voient notifier leurs droits et peuvent exercer ces derniers.

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre de la directive 2001/55/C...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une gigantesque zone d’attente de 1200 km de long, elle est totalement surréaliste doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font f...