Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Le maintien de la référence au défaut de titre de séjour empêcherait toute mise en cause des donneurs d'ordre pendant le...

Alinéa 5 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous traitant devrait entrainer la responsabilité in solidum de l'employeur.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le tra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouve...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de peu de po...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales par les mots : au regard d’une condamnation définitive II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette mesure n’est pas dictée par un impératif de transposition. Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulatio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout d'abord, il apparaît inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n'a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales ». Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l'ordre public n'est ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnes ayant purgé leur peine soient mises en rétention.

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention. Exposé sommaire : L’article 38 ...

Alinéa 16 Article L. 512-3, second alinéa, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l’intervention du juge judicaire repoussée au 4e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : suivant sa notification par voie administrative par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil II. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : suivant sa notification par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un ...

I. - Alinéas 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 10 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, 2° Dernière phrase Supprimer les mots : le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire III. - Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : auque...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. « Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. « Un rapport est remis annuellement au Parlement par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase de l’article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l’article 30 qui porte sur l’article L. 551-1 du CESEDA. Il est relatif à la rétention administrative, c'est-à-dire d...

Alinéas 22 à 28 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu par l'article 968E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 2° bis de l’article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette pér...

Alinéa 1 Compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’articl...

Alinéa 1 Avant le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le sixième alinéa de l’article L. 211-2-1 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français jus...