Élimination des armes à sous-munitions

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention. La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : un Français par les mots : une personne physique ou morale française Exposé sommaire : La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions ...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : , auxquelles s'ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur Exposé sommaire : L'acquisition de 400 sous-munitions acquises hors conteneur est-elle vraiment nécessaire ? Il est en effet beaucoup trop dangereux de déplacer une sous-munition t...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq cents par les mots : quatre cents Exposé sommaire : Il est certes positif que le projet de loi prévoie des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d'armes à sous-munitions, et précise un nombre maximum d'armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le courtage par les mots : l'intermédiation Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté. La notion de courtage doit donc être...

Alinéa 8 Après les mots : d'Oslo insérer les mots : y compris les opérations de transit Exposé sommaire : Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fl...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicit...