Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 » ; 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le m...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les bu...

Avant l´alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ; b) Après le V, il est inséré un paragraphe ain...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux de la CRDS afin de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition s'effectue en tenant compte du taux de morbidité, du taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celui de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants. Exposé sommaire : Les inégalités régionales en santé r...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. – Les services de soins infirmiers à domicile et les services d’aide et d’accompag...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g so...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 gammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. « Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomp...