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Amendement N° 213 3ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux, Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault, Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier, Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet, Zocchetto.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 14 à 21
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1, 2 % vol tels que définis à l’article 435 du code général des impôts. »
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur. »
c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;
3° L’article L. 245-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »
4° À l’article L. 245-11, les mots : « La cotisation n’est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».
Exposé Sommaire :
La mesure proposée l’est au nom de la santé publique, or, 80% des valeurs consommées en France ne sont pas concernées.
Cet amendement a pour objectif de répartir le plus équitablement possible. L’effort demandé pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale au secteur des boissons alcoolisées.
L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) souligne que les verres standards de bière (25 cl à 5°), de vin (10 cl à 12°) ou encore de whisky (3 cl à 40°), contiennent tous approximativement la même quantité d’alcool : environ 10 grammes.
Ce principe d’équivalence doit être un des piliers de la politique de lutte contre la consommation excessive et de recherche de nouvelles ressources fiscales. Les boissons alcoolisées doivent ainsi être traitées dans leur ensemble.
Le présent amendement vise à augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées par la création d’une nouvelle cotisation de sécurité sociale basée sur le volume d’alcool pur.
Le montant de celle-ci est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur pour atteindre, à volumes constants, l’objectif de recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 340 millions d’euros tout en évitant de pénaliser de manière trop excessive une filière par rapport aux autres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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