Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier

6 amendements trouvés

12/06/2013 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20112012-605 - Titre (Sort indéfini)
M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus Exposé sommaire : Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans. NB :La présente rectification porte sur la...

12/06/2013 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20112012-605 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

12/06/2013 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20112012-605 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remis...

12/06/2013 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20112012-605 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination : il est proposé de rajouter l’exigence d’un stage de remise à niveau à l’alinéa 4, ce qui est l’objet d’un amendement suivant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

12/06/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20112012-605 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 70 Par le nombre : 75 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît ...

12/06/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20112012-605 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet

Alinéa 2 Supprimer la seconde occurrence du mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.