Bioéthique

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1121-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « d’un chirurgien-dentiste et d’un médecin » sont remplacés par les mots : « d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est in...

Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° La tenue d'un registre répertoriant les donneurs de gamètes ayant effectué un don avant le 1 er janvier 2013, qui acceptent la levée de l'anonymat, au cas où un enfant issu du don et devenu majeur le demande. « Dans des conditions définies par voie réglementaire, la commission reçoi...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le non resp...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre premier de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots: lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Aujourd'hui toute femme enceinte bénéficie d'examens de biologie médicale et d'imagerie au cours de sa grossesse. Ceci faisant partie des tests de dépistage lors du diagnostic prénatal. Restreindre ces examens uniquement « lorsque les conditions ...

I. Après le cinquième alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin et d'une sage-femme . II. Le troisième alinéa de l'article L.1121-11 du co...

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le non respect des articles L. 2143-4 et L. 2143-5 du code de la santé pub...

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ay...

I. Après l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-7-1 ainsi rédigé : « Art. L . 331-7-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui conforme au chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, la femme qui accouche bénéficie des dispositions prévues ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après le chapitre II du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : CHAPITRE III Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conçu...