Interventions en hémicycle de Muguette Dini

On peut toutefois s'étonner que la commission propose que l'assiette de la taxe qu'elle entend créer recouvre toutes les niches sociales, à l'exception des stock-options et des actions gratuites, c'est-à-dire à l'exception des seuls domaines qu'avaient d'abord pensé taxer les députés.

La réforme de la branche santé, c'est aussi l'hôpital. Je ne reviendrai pas sur le fait que l'hôpital est toujours régi par une multiplicité de textes épars qui rend sa gestion opaque et difficile. Je ne m'étendrai pas sur le fait que l'hôpital finance toujours la qualité de son service par un déficit. Les reports de charges pour les structures...

Nous devons favoriser la constitution de maisons de santé dans les zones sous-médicalisées. Celles-ci sont de nature à améliorer le temps médical et à désengorger les urgences des hôpitaux les plus proches. J'aurai l'occasion de développer ce point de vue demain lors du débat sur la démographie médicale. Réfléchir à de nouvelles modalités d'ex...

Sur l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Français déjà en France de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Le présent projet de loi supprime cette dérogation. Cette situation implique pour le conjo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi présente diverses mesures visant à mieux encadrer l'immigration dite familiale et à faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans notre pays. Si certaines dispositions nous semblent aller dans le bon sens, d'autres suscitent de notre part réserve, voire in...

Cependant, les contours du dispositif restent flous, le décret s'y rapportant n'étant pas paru. Pour conclure sur ce point, nous ne pouvons nous contenter d'un texte éloigné de situations réelles souvent difficiles. Nous devons nous efforcer de prendre en considération les nombreux cas concrets au sujet desquels les acteurs de terrain nous int...

... laquelle a regroupé l'association Forum réfugiés et les services du logement des préfectures, des villes, du conseil général et des bailleurs sociaux. Grâce à ce partenariat, la moitié des personnes inscrites dans le dispositif ont été relogées au bout de huit mois et 38 % l'ont été dans les six mois souhaitables. En 2006, 51 % des réfugié...

Madame la ministre déléguée, je me réjouis que la question de notre collègue Mme Gisèle Gautier nous donne l'occasion de vous interroger sur l'application de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs, texte promulgué voilà plus de huit mois. Cette loi a aggravé les sanctions...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si, pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que les conseillers généraux aient des suppléants, je m'interroge sur la pertinence un article tendant à instituer une telle disposition dans ce projet de loi relatif à la parité. Imposer un remplaçant de sexe féminin ne ferait abs...

Je souhaite que l'on examine avec attention l'une des propositions que j'avais formulées dans la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale, que j'avais déposée au début de l'année, en ...

Monsieur le rapporteur, je le reconnais, ma proposition, quelque peu « décoiffante », n'est peut-être pas d'actualité. Cela étant, je n'ai pas compris pourquoi vous avez souligné qu'une telle mesure aboutirait à modifier les cantons. À mon sens, sous cette optique, il n'y a pas de différence entre le bulletin de vote habituel et celui sur leque...

Vous comprendrez qu'ayant demandé la suppression de cet article 3 il m'est très difficile de me prononcer en sa faveur. J'étais assez tentée de voter contre, car ce n'était pas le lieu, sous couvert de parité, d'instituer un système de suppléance. Finalement, je m'abstiendrai.

Mon amendement s'inscrit dans la droite ligne de mon intervention générale. Je suis en effet totalement opposée à ce qu'on mette en balance les femmes et l'argent. Il doit certainement exister d'autres moyens pour appuyer la parité aux élections législatives que de faire monter les prix. Comme M. Masson, je confirme que la modulation financière...

Mme Muguette Dini. Il est un peu paradoxal pour moi de défendre cet amendement, mais j'ai promis à M. Mercier de le faire.

Bien entendu, à l'instar des deux orateurs précédents, les membres de notre groupe souhaitent, avec beaucoup d'insistance et d'énergie, que les dispositions proposées à l'article 4 soient applicables lors des prochaines élections législatives. Dans notre parti, les investitures ont été faites au plus proche de la parité. Nous estimerions injus...

J'ai évoqué cet après-midi, lors de la discussion générale, ma déception de voir que ce texte relatif à la parité ne vise pas l'ensemble des instances élues. J'ai donc pensé que l'on pouvait peut-être l'améliorer en faisant référence à toutes les instances élues, à commencer par l'Assemblée nationale. Je ne vais pas me lancer ici dans de gran...

Cet amendement tend à revenir au scrutin proportionnel de liste pour les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs et plus.

Il s'agit précisément de revenir sur certaines dispositions de la loi que vous aviez votée en 2003, mes chers collègues ! Par ailleurs, fidèle à mon idée de « ticket » paritaire, je propose que ce système soit institué pour les élections sénatoriales dans les départements élisant moins de trois sénateurs. Comme je l'ai déjà expliqué, un tel di...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où mon amendement précédent ne serait pas adopté. Son objet a été remarquablement exposé par M. Masson ; je n'insiste donc pas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen du projet de loi, je souhaite rappeler pourquoi certains et certaines d'entre nous sont tellement attachés à l'application du principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Contrairement à ce que l'on peu...