Interventions en hémicycle de Muguette Dini

Notre groupe est satisfait de l'article 1er et de l'article 2 de ce texte dans la mesure où, d'une part, la disposition visant à n'appliquer la loi que pendant deux mandats a été supprimée et, d'autre part, l'élection dans les communes de plus de 3 500 habitants sera strictement paritaire. En revanche, l'article 3, qui vise à créer un suppléan...

Il est défendu.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi d'orientation du 30 juin 1975 a été fondamentale pour les personnes handicapées, dont elle a permis, pour la première fois, l'accueil décent dans notre pays. Puis est venue la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...

Le décalage entre prix de référence et coût réel de l'heure d'aide compromet le système de la compensation du handicap. Il pose de graves problèmes sur le terrain et remet en cause l'effectivité de l'aide, car il se traduit, très souvent, par une réduction du nombre d'heures au service de la personne handicapée. Les départements ne sont pas le...

 - M. Michel Mercier, notre président de groupe, me charge de vous le dire -, parce que nous connaissons bien votre propension à vous montrer généreux avec l'argent des départements !

Nous aimerions donc avoir l'assurance que ce ne sera pas le cas cette fois-ci. Je remercie Nicolas About d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée cette question si importante.

Non !

C'est certain !

Notre amendement vise également à supprimer l'article 19, qui prévoit que les établissements de santé pourront reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Or une telle disposition ne nous paraît pas opportune, c'est le moins que l'on puisse dire ! Dans le cadre de la gestion de leurs fo...

Cet amendement vise à supprimer la phrase de l'article 5 qui indique que le représentant de l'État et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. En effet, une telle rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain. En outre, cette formulation risque d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Voilà !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord insister sur la qualité de nos débats tout au long des sept jours qu'a duré la discussion de ce projet de loi. Avant d'expliquer le vote de mon groupe, je voudrais ouvrir une parenthèse, pour demander instamment au Gouvernement de cesser d'entrecouper l'examen...

Pour en revenir au projet de loi proprement dit, je tiens, monsieur le ministre, à vous rendre hommage pour votre écoute et votre disponibilité, écoute et disponibilité qui ont permis l'instauration d'un vrai débat, très important de par sa dimension humaine et compte tenu de l'urgence déclarée. De fait, l'immigration est un thème difficile, s...

Le groupe UC-UDF est favorable au contrat d'accueil et d'intégration. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, quels moyens seront mis en oeuvre pour permettre la formation des migrants qui devront signer ce contrat. Nous aimerions toutefois avoir des explications plus claires sur ces moyens et savoir à qui ils iront. On se rend compte qu'impo...

Je ne suis pas tout à fait certaine que « actions » égalent « moyens ». J'accepte néanmoins de retirer cet amendement.

Dans son amendement n° 507 rectifié quater, notre collègue Hugues Portelli, dans un souci de lisibilité, a souhaité réunir au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi, c'est...

Je vais retirer les sous-amendements n° 514, 515 et 516. Cependant, les propos de M. le ministre m'inquiètent un peu. En effet, la volonté de garder en France des immigrés de grande qualité, ayant fait de très bonnes études, a pour conséquence de retenir dans notre pays les meilleurs éléments de ces pays. En favorisant un très haut niveau de q...

L'article 2 du projet de loi prévoit que « l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » Une telle obligation pose différents problèmes pour les personnes concernées, plus particulièr...

Dans la discussion générale, nous avons affirmé notre conviction qu'une politique de l'immigration ne peut être dissociée d'une politique volontariste et efficace en matière de codéveloppement. L'amendement n° 510 rectifié septies, que j'ai cosigné, correspond bien à l'idée que je me fais du codéveloppement : il doit être proche du terr...