Interventions de Muguette Dini

Nous poursuivons l'examen des amendements sur l'article 1er.

La commission est dans l'obligation d'examiner tous les amendements déposés, mais si la suppression d'un article est votée en séance, les amendements suivants portant sur le même article tomberont. Nous procédons toujours de cette même manière.

Il a pour mission de rapporter l'avis de la commission.

Non, puisqu'il a été mis en distribution après le contrôle de la commission des finances.

Je vous indique que nous risquons de ne pas commencer l'examen de ce texte en séance ce soir avant 22 heures car l'ordre du jour est chargé.

La Conférence des Présidents n'a pu l'inscrire qu'en dehors des « niches » réservées aux groupes politiques pendant la semaine d'initiative parlementaire.

Comme vous le constatez, pour expliquer mon vote, j’ai quitté le banc de la commission, mes chers collègues. En effet, je vais exprimer ici mon avis personnel et en aucun cas celui de la commission des affaires sociales ni celui de mon groupe. Ce point étant précisé, je voterai contre les amendements qui visent, en fait, à supprimer cette pro...

Alors que j’ai vécu en exerçant ma liberté et ma responsabilité, pourquoi ma fin de vie, si elle me place dans la situation dramatique que nous visons, devrait-elle être le seul moment qui échappe à ma décision ? Qui peut décider, à ma place, du bon moment pour quitter une vie devenue douleur et souffrance ? Qui peut décider, à ma place, de c...

Qui peut décider, à ma place, que, même si mes douleurs physiques sont apaisées, je dois supporter des souffrances morales ou psychologiques ? Qui peut décider, à ma place, de me priver d’un adieu lucide et serein, entourée de ceux que j’aime et qui m’aiment ? Pourquoi me voler cette ultime liberté ? Mes chers collègues, ce texte n’impose à ...

Je vous propose de voter par division. Le II ne paraît pas poser de problème, nous pourrions commencer par le voter.

A la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, notre commission est appelée à donner son avis sur le projet de nomination, par le Président de la République, du président du collège de la Haute Autorité de santé. Il nous est déjà arrivé de procéder à l'audition d'un candidat : c'était en février dernier, pour le comité consulta...

Si votre nomination est confirmée, soyez assuré que nous aurons le plaisir de vous entendre souvent.

J'appelle nos collègues Annie David et Ronan Kerdraon à procéder au dépouillement du scrutin. Le résultat du vote est le suivant : vingt-sept votants ; seize voix favorables ; onze voix défavorables.

Je veux tout d'abord rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'examen de ces trois propositions de loi. A l'automne dernier, le groupe socialiste avait demandé l'inscription de la proposition de loi de Jean-Pierre Godefroy à l'ordre du jour de la niche qui lui était réservée en novembre. Notre programme de travail était particulièrement chargé ...

Tout à fait !

J'ai du mal à croire à cette méconnaissance.

En effet !

Nous allons maintenant examiner les amendements du rapporteur, amendements dont l'objectif est moins d'améliorer le texte que de synthétiser les trois textes en une rédaction unique.

L'expression « Il ne peut avoir lieu avant l'expiration » gagnerait peut-être, en effet, à être remplacée par « Il a lieu après l'expiration ».

Si l'intéressé ne peut s'exprimer, l'assistance médicalisée pour mourir ne peut avoir lieu. Mais la personne n'est pas exclue du dispositif Leonetti. L'amendement n° 2 rectifié est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.