Questions écrites de Muguette Dini

Libre-choix de chaque consommateur de son réparateur automobile

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect du libre choix de chaque consommateur de son réparateur automobile. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève, régulièrement, des atteintes à l'exercice de ce droit au libre-c...

État des lieux des modes d'accueil pour les enfants de zéro à trois ans

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les différentes solutions d'accueil pour les enfants de zéro à trois ans. Elle souhaite connaître pour 2012 le nombre de places en crèches, en jardins d'enfants, en jardins passerelles, en maisons d'assistantes maternelles et auprès des assistantes matern...

Suivi des enfants en danger

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. À ce jour, le décret d'application prévu par l'article unique de ladite loi n'est toujours pas paru. Elle la prie de bien vouloir lui en indiquer la raison et de l'informer du calend...

Reconnaissance du diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy avant 2004

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy, grande école rattachée à l'université de Nancy 2, au regard des équivalences telles qu'elles sont appréciées par les services de la Commission européenne. En effet, ce diplôme universitaire a été homologué au niveau II (bac+3/4) ...

Recours dirigés contre les documents d'urbanisme

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication, ces dernières années, des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Si certains recours sont justifiés et ont permis de sauvegarder l'équilibre nécessaire entre la protection environnementale ...

Cumul emploi retraite pour les artisans

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul de la liquidation d'une retraite artisanale avec la reprise d'une activité professionnelle. Au titre de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, codifié à l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de vieillesse liquidée d'un...

Crédits consacrés au « planning familial »

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions p...

Lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la survenance de la sclérose en plaques

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Dans deux arrêts en date des 4 et 11 juillet derniers, le Conseil d'État reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B reçue par des infirm...

Loteries avec pré-tirage

Mme Muguette Dini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les loteries avec pré-tirage, émanant notamment des sociétés étrangères. Les organisateurs de ces loteries, souvent illégales dans leur rédaction, se livrent à un véritable harcèlement desdits gagnants par voie du sort. C'est le cas, depuis plusieurs années, de la société autrichienne Frie...

Reconnaissance et définition du statut de particulier employeur

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de reconnaître et de définir le statut de particulier employeur. Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le nombre de particuliers employant un salarié à domicile, notamment pour prendre en ...

Interdiction des corridas aux mineurs

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction des corridas aux mineurs de moins de 16 ans et même accompagnés par un adulte. Ce sujet est celui d'une campagne de sensibilisation inter-associative, qui selon un récent sondage réalisé par l'institut Louis Harris sur demande de la Société protectrice des animaux, ...

Études vétérinaires

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renforcement de l'enseignement de l'éthologie clinique canine au niveau des études vétérinaires. Il s'agit, depuis de nombreuses années, d'une demande forte des professionnels vétérinaires et du corps enseignant. Il en fut de nouveau question lors du récent examen du projet de loi renforçant les me...

Études vétérinaires : développement de travaux de recherche sur l'éthologie clinique du chien

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement de l'enseignement de l'éthologie clinique canine au niveau des études vétérinaires et des moyens alloués à la recherche sur ce domaine. Il s'agit, depuis de nombreuses années, d'une demande forte des professionnels vétérinaires et du corps enseignant. Il en fut de nouve...

Report des crédits 2006 non consommés suite à la réforme du service public de l'équarrissage

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans-bouchers-charcutiers-traiteurs, suite à la réforme du service public de l'équarrissage. Pour aider les petites entreprises à s'adapter à cette réglementation et à supporter les coûts induits par les charges nouvelle...

Surcoût de la collecte du lait en zone de montagne

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de lait, concernant la dégradation du montant des aides consacrées à la collecte du lait, en zone montagne. Depuis plusieurs années, les aides à la collecte ont subi une érosion progressive, jusqu'à une baisse, très significative, cette année. Sachant que da...

Reconnaissance effective de la profession d'ostéopathe

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes concernant la publication d'un décret, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n°2002-303 du 2 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage ...

Accompagnement financier des communes pour les contrats enfance, relais assistantes maternelles et contrats temps libre

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accompagnement financier des communes, concernant les « contrats enfance », « les relais assistantes maternelles » et « les contrats temps libre ». Dans le cadre des nouvelles orientations de la convention d'objectifs et de gestion pour la p...

Baisse des tarifs des cliniques privées

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Gouvernement et des Pouvoirs publics d'opérer une baisse de 3 % des tarifs des cliniques privées, décision qui a entraîné un mouvement de grève nationale des 1.250 cliniques privées françaises. Cette mobilisation fait suite à une décision jugée incohérente par l'ensemble de l'hospitalisati...

Vaccination contre l'hépatite B

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vaccination contre l'hépatite B. Le vaccin contre l'hépatite B a été responsable d'un grand nombre de pathologies dès son utilisation dans les années 1990 et tout particulièrement pendant les campagnes massives de vaccination de 1994-1995. Il serait notamment à l'origine d'une maladie post-vaccinale, l...

Distinction entre honoraires conventionnés et dépassements concernant les activités d'ostéopathie

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe, suite à la signature d'un avenant à la convention nationale, destiné à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Outre le caractère rétroactif de cet avenant qui opère une disti...