Questions écrites de Muguette Dini

Situation des entreprises de production légumière sous serre face à la hausse brutale du coût de l'énergie

Mme Muguette Dini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises de production légumière sous serre des hausses brutales du coût de l'énergie (+ 55 % en neuf mois). L'augmentation des tarifs du gaz relève en grande partie, aujourd'hui, des variations du prix du pétrole. Devant les difficultés qui en résultent, les explo...

Retard dans la mise en oeuvre des dispositions réglementaires de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécifiquement sur les missions qui sont dévolues aux entr...

Situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux, exerçant à temps partiel. En effet, malgré un effort évident d'harmonisation, renforcé par l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, (amélioration de leurs statuts), ces praticiens, qui sont recrutés de la même faç...

Modification des programmes de France 3

Mme Muguette Dini attire, avec de nombreux de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programmes de France 3. Les récentes annonces du Président Directeur Général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Elle rappelle au ministre l'article 24 du décret...

Enseignement du chinois

Mme Muguette Dini souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fins de non-recevoir opposées de façon systématique à tout établissement de l'académie de Lyon, sollicitant la création de cours de chinois, en première ou seconde langue vivante. Alors que l'attrait de cette langue va croissant dans les classes de lycée, il est...

Secteur routier français

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les revendications des professionnels de la route qui se trouvent, aujourd'hui, confrontés à des difficultés conjoncturelles, menaçant de nombreux emplois en France. Afin d'y remédier, les professionnels du pavillon routier français, représentés majoritairement par l'UPR (Union...

Réforme de la fiscalité directe et mécénat

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce, par le Gouvernement, de la réforme de la fiscalité directe et l'instauration d'un plafonnement, pour limiter l'impact des « niches fiscales ». Cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes de la part des associations bénéficiaires du mécénat social et culturel. Elle souhaiterait donc s...

Situation des centres de soins infirmiers

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les centres de santé infirmiers, au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile, du 29 mars 2002 dont ils relèvent. Cet accord a, en effet, pris en compte, la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec la mise en place progressiv...

Antennes-relais de téléphonie mobile

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences, pour les populations, de l'exposition aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. En effet, la législation actuellement en vigueur, ne permet pas d'appliquer le principe de précaution, comme cela existe dans d'autres pays européens La multiplication de ces a...

Situation des adjoints des cadres hospitaliers

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers. Tout d'abord, les adjoints des cadres hospitaliers souhaitent que leur fonction ait pour dénomination « cadres administratifs hospitaliers ». Du point de vue de la rémunération, il est important...

Coût des activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat dans une autre commune que celle de leur résidence

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts que représentent les activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat, dans une autre commune que celle de leur résidence. Suite à l'adoption de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, la contribution par él...

Apport immobilier entre associations et droit de préemption urbain

Mme Muguette Dini souhaite interpeller M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les opérations d'apport d'immeuble réalisées entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non). Elle souhaite savoir si celles-ci sont susceptibles de donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption de la collectivité publique. En effet, à l'occasion de...

Versement de la taxe d'apprentissage en troisième à option 6 heures

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des options possibles en classe de 3e Précédemment, les options de troisième qui permettaient de percevoir la taxe d'apprentissage étaient la troisième d'insertion et la troisième à option technologie. Aux termes de la réforme des collèg...

Service intercommunal de soins et d'aides à domicile

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par le service intercommunal de soins et aides à domicile d'Amplepuis (SISAD) en raison d'une tarification désavantageuse, fixée unilatéralement par la CNAV. Les associations identiques au SISAD d'Amplepui...

Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour la forêt n° 2001-601 du 9 juillet 2001. La forêt française constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France. Son potentiel économique, social et environnemental peut apporter une réponse à plusieurs grandes qu...

Distributeurs automatiques dans les établissements scolaires

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdit, en son article 30, les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires à compter du 1er sept...

Enseignement de la natation

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences de la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré. En effet, les règles de sécurité édictées par ladite circulaire réservent aux éducateurs territ...