Questions de Muguette Dini

Charges patronales pesant sur les emplois à domicile

Mme Muguette Dini. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concerne la situation d'urgence que rencontre le secteur de l'emploi à domicile. En 2010, je m'étais, avec mon groupe, fortement opposée à la suppression de la réduction de quinze points de charges patronales liée à la déclaration « au réel » des sa...

Handicapés et insertion professionnelle

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonctio...

Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles

Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne la prescription des violences sexuelles, agressions et viols. Le 25 novembre dernier, au cours de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a lancé une campagne pour permettre la libération de la parole des victimes. En revanche, il n'y a a...

Libre-choix de chaque consommateur de son réparateur automobile

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect du libre choix de chaque consommateur de son réparateur automobile. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève, régulièrement, des atteintes à l'exercice de ce droit au libre-c...

Situation économique

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini. Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 14 juillet dernier, a appelé les Français à l'optimisme et à la confiance. « La reprise économique est là », nous a-t-il dit. Vous avez repris cette affirmation à votre compte, monsieur le...

État des lieux des modes d'accueil pour les enfants de zéro à trois ans

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les différentes solutions d'accueil pour les enfants de zéro à trois ans. Elle souhaite connaître pour 2012 le nombre de places en crèches, en jardins d'enfants, en jardins passerelles, en maisons d'assistantes maternelles et auprès des assistantes matern...

Suivi des enfants en danger

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. À ce jour, le décret d'application prévu par l'article unique de ladite loi n'est toujours pas paru. Elle la prie de bien vouloir lui en indiquer la raison et de l'informer du calend...

Maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

Mme Muguette Dini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées s'agissant des maisons d'assistantes maternelles. Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors d...

La gynécologie médicale

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, beaucoup de questions ayant déjà été posées sur la gynécologie médicale stricto sensu, je voudrais évoquer les patientes et les obstétriciens. Il serait, me semble-t-il, nécessaire de clarifier le rôle de chacun des professionnels de santé parties prenantes à la gynécologie, les choses devenant de plus en plus confuses dans l'esprit de la patiente. Celle...

Situation financière préoccupante de l'Amicale du Nid Rhône

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière préoccupante de l'association « L'Amicale du Nid Rhône ». À Lyon, depuis 1966, cette association accueille, héberge, accompagne et forme dans son centre d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS) de 95 places, des femmes et des hommes, avec ou sans enfants, ayant connu des...

Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure que très irrégulièrement sa participation au financement des mesures de protection confiées par les juges des tutelles aux mandataires judiciaires à la protection des m...

Revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse d'un étudiant

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de calcul du droit à bourse d'un étudiant dont les parents sont divorcés, élevé seul par son père, qui verse par ailleurs une pension alimentaire à son ancienne épouse, ayant en charge de son côté, les trois autres enfants du couple. Ce père de famille demande que le versem...

Reconnaissance du diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy avant 2004

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy, grande école rattachée à l'université de Nancy 2, au regard des équivalences telles qu'elles sont appréciées par les services de la Commission européenne. En effet, ce diplôme universitaire a été homologué au niveau II (bac+3/4) ...

Accessibilité des maisons d'assistantes maternelles aux personnes handicapées

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel...

Violences aux femmes

Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle porte sur les violences faites aux femmes, sujet d'une actualité quotidienne. En effet, pas une semaine ne se passe sans que l'on apprenne, dans la presse régionale de Rhône-Alpes, la mort d'une femme à la suite des violences de son conjoint. La loi du 9 juillet 2010 relative aux ...

Recours dirigés contre les documents d'urbanisme

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication, ces dernières années, des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Si certains recours sont justifiés et ont permis de sauvegarder l'équilibre nécessaire entre la protection environnementale ...

Protection des jeunes bosniaques à Paris

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et porte sur la protection de l'enfance, sur la protection de ces très jeunes filles bosniaques, âgées de dix à seize ans, qui sont arrêtées pour des vols à la tire, en particulier dans le métro parisien et sur les s...

Dépistage de la rétinopathie diabétique

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire amélioration du dépistage de la rétinopathie auprès des personnes diabétiques. La rétinopathie diabétique reste une cause importante de malvoyance et la première cause de cécité chez les sujets de moins de 60 ans. La prévalence de celle-ci augmente avec la durée du diabète. Plus de 90 % des di...

Cumul emploi retraite pour les artisans

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul de la liquidation d'une retraite artisanale avec la reprise d'une activité professionnelle. Au titre de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, codifié à l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de vieillesse liquidée d'un...

Crédits consacrés au « planning familial »

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions p...