Immigration et intégration

Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d’apprécier les manquements aux principes de la République.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Elle est assez partagée sur ce point. Il est vrai que nous avons souvent tendance à parler de l’immigration d’une manière assez négative…

Il est vrai que cela ne peut constituer une vision complète de l’immigration en France, et que ce serait là une occasion de le rappeler. Mais une partie de la commission s’interrogeait sur le fait qu’on puisse remettre un diplôme à quelqu’un qui, finalement, se comporte normalement : l’intégration est le principe du comportement de l’étranger e...

L’amendement n° 634 de la commission est défendu. L’amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 633 de la commission, l’avis est favorable. L’amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d’engagement, est satisfait par l...

Cet amendement vise à suspendre l’instruction d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l’attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l’étranger. Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ? Pour...

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne. Avis défavorable.

La commission préfère la rédaction de l’amendement n° 636, adopté précédemment, dont l’objet est similaire. Avis défavorable.

Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l’occasion d’évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cette disposition est l’une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi. Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l’orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale. Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or ...

Je rappelle que le droit à la régularisation n'existe pas. Ce n'est pas la norme : l'admission exceptionnelle au séjour est même l'exact opposé. Laissons le droit en l'état : avis défavorable.

La commission ne soutiendra pas votre amendement, monsieur Ravier. En effet, nous estimons qu'au regard de la difficulté à éloigner aujourd'hui, réduire le délai n'aurait pas grand sens. Il nous paraît préférable de maintenir ce délai de départ à trente jours, en cohérence avec les nouveaux délais qui vont être prévus par la réforme du content...

La commission ne soutiendra pas votre amendement, monsieur Ravier. En effet, nous estimons qu'au regard de la difficulté à éloigner aujourd'hui, réduire le délai n'aurait pas grand sens. Il nous paraît préférable de maintenir ce délai de départ à trente jours, en cohérence avec les nouveaux délais qui vont être prévus par la réforme du content...

Tout le monde partage, au moins sur le principe, les propos de Mme Vogel. Toutefois, il me semble que cet amendement est déjà satisfait par la partie réglementaire du Ceseda. À moins que le ministre ne nous en livre une interprétation différente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Vogel ; à défaut, j'y serai dé...

Ces deux amendements traduisent une exigence de fermeté. Celui de M. Ravier n'est pas conforme à la directive « retour », contrairement à celui du Gouvernement. Avis défavorable sur le premier et avis favorable sur le second.

Vos propos sont pétris de bons sentiments, monsieur Benarroche. Vous soulignez, sans doute à raison, que cette mission de service public devrait être prise en charge par l'État. Toutefois, si votre amendement était adopté, ce sont les employeurs qui prendraient en charge les six jours ouvrables de congé que vous proposez d'étendre à ces bénévo...

Ces deux amendements traduisent une exigence de fermeté. Celui de M. Ravier n'est pas conforme à la directive « retour », contrairement à celui du Gouvernement. Avis défavorable sur le premier et avis favorable sur le second.

Avis défavorable sur le sous-amendement n° 654 comme sur les amendements identiques n° 565 et 588. Nous n'avons pas de désaccord de fond. Tout le monde ici est d'accord pour dire qu'une personne qui emploie sciemment un étranger en situation irrégulière doit être sanctionnée, d'autant que, dans ce genre de cas, les conditions d'emploi sont par...

L'Ofii et son budget doivent être préservés : c'est cette difficulté qui nous fait repousser ces amendements, car nous ne financerions plus correctement l'Office si nous nous privions de cette contribution spéciale. Si la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, c'est donc pour une raison qui n'est pas de fond, mais qui tient à...

Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une ques...

Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une ques...