Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Madame le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous entamons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Vous me...

La réforme en question n’est pas tout à fait celle que dépeint Mme Cohen, mais peu importe… L’alinéa 3 de l’article reporte son entrée en vigueur au motif que celle-ci n’est pas prête – Mme le garde des sceaux nous en dira sans doute plus –, ce que je peux aisément comprendre. Il ne me paraît pas anormal de reporter les effets de cette réforme...

Ce report de trois mois de l’entrée en vigueur d’une mesure retardée par le Covid-19 me paraît tout à fait justifié. L’avis est favorable.

Vous aurez saisi que ces amendements visent soit à supprimer le report demandé par le Gouvernement pour l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, soit à repousser la date du report. Notre collègue M. Sueur et le groupe socialiste ont été bons pour le Gouvernement, mais la commission a été plus généreuse, puisqu’elle a émis ...

Pour autant, je dois le dire, nous avons tous été assez ébranlés par les arguments du président Sueur, parce que nous y adhérons. C’est vrai, si nous avons été d’accord pour que vous puissiez légiférer par ordonnance sur ce sujet essentiel qu’est la justice pénale des mineurs, madame le garde des sceaux, c’était évidemment en contrepartie de l’...

Notre collègue Jérôme Bascher l’a brillamment expliqué, le Covid-19 a reporté la possibilité de faire entrer en vigueur ce texte. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Notre collègue Loïc Hervé a exposé très rapidement les enjeux, mais c’est très compréhensible ; en tout cas, ça l’est pour la commission. Le report est assez modéré – six mois –, et il permettra d’éviter un certain nombre de caducités, ce qui aurait été tout de même dommage au regard du travail accompli. La commission a donc émis un avis favor...

Il s’agit, là encore, d’un délai raisonnable pour un sujet qui mérite qu’on y prête attention. La commission a donc émis un avis favorable.

On peut en effet se mettre d’accord ; la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, au regard de l’enjeu de l’application de la loi ÉLAN.

Le tirage au sort des jurés est effectivement un moment important. Pour autant, il me semble que l’absence de public, qui a été la règle pendant le confinement et qui, selon le Gouvernement, pourrait encore l’être à l’avenir, n’entache pas d’irrégularités cette opération, sauf à penser que le maire n’en ferait pas un tirage honnête. Au reste, ...

Je suis moi-même fort attachée aux règles de défense des accusés, mais, comme je l’ai dit précédemment, je ne pense pas que la défense soit entachée par la mesure qu’il nous est proposé de voter. Au reste, mes chers collègues, avez-vous souvent vu du public dans les mairies pour le tirage au sort des jurés ?

Pour ma part, je n’en ai jamais vu. L’avis de la commission est défavorable

La commission est défavorable à cet amendement. Je vais expliquer pourquoi. Nous ne sommes pas opposés à l’expérimentation de la cour criminelle, qui va juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle sans jury populaire. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’une révolution dans le système judiciaire f...

Le souci qu’exprime notre collègue Laurence Cohen est tout à fait honorable et justifié. Les difficultés dont elle fait part sont réelles. Néanmoins, cet amendement me semble satisfait en fait et en droit. En fait, les ordonnances de protection font l’objet d’une procédure prioritaire. En droit, en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 –...

La loi avait prévu de leur donner la possibilité d’opter pour un statut d’agent contractuel de l’État au 1er janvier prochain. Le report de l’entrée en vigueur du dispositif que le Gouvernement avait demandé avait quelque peu courroucé nos collègues de Polynésie, car ils n’avaient pas le sentiment que les travaux avaient beaucoup avancé. Nous ...

Tout d’abord, je remercie notre collègue Pierre Ouzoulias de soulever cette question importante ; nous avons effectivement besoin d’éclaircissements en la matière. Il est proposé dans l’amendement de faire référence aux « mêmes conditions et garanties ». Pour les conditions, cela me semble satisfait : les contrats sont prorogés du fait de disp...

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les contrats qui pourraient être prolongés doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19. Cette disposition implique effectivement de démontrer un lien direct de causalité. Avec la fermeture des établissements, des bibliothèques et des laboratoires, on ne voit pas bien...

Il s’agit d’assurer les conditions matérielles des doctorants dont les contrats sont prolongés. Je reconnais que le terme « conditions matérielles » est un peu vague, même si nous partageons tous la proposition de fond développée dans cet amendement. C’est pourquoi j’ai indiqué vouloir solliciter l’avis du Gouvernement. Vous avez indiqué que l’...

L’amendement n° 95 rectifié me semble positif pour les doctorants, qui doivent pouvoir se concentrer sur leur travail plutôt que sur la prolongation de leur contrat. La commission a donc émis un avis favorable, de même d’ailleurs que sur l’amendement n° 92 rectifié, qui me semble opportunément sécuriser la situation des doctorants qui demandent...

On a bien compris la difficulté qui consisterait, pour les doctorants dont les contrats seraient prolongés, à s’acquitter des frais de scolarité. Ces amendements prévoient donc qu’ils ne s’en acquittent pas, la moins-value pour le budget des universités étant compensée par une dotation de l’État. Toutefois, je crains fort, mes chers collègues,...